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Projet de loi « confortant les principes républicains » : les maires et présidents d’intercommunalités saluent le retrait des articles 27 et 28 sur le logement social

À l’issue de la présentation en conseil des ministres du projet de loi « confortant les principes républicains », l’AdCF, France urbaine et l’AMF prennent acte du retrait des articles relatifs à la question des attributions de logements sociaux et aux modalités d’application de la loi SRU après 2025.

Parmi les dispositions de l’avant-projet de texte transmis au Conseil d’État figuraient en effet deux articles (27 et 28) habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances pour :

  • intervenir sur toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer la mixité sociale dans l'attribution des logements, d’une part,
  • définir pour la période postérieure à 2025 des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux (SRU) en améliorant sa répartition territoriale, d’autre part.

Les bureaux respectifs de l’AdCF, de France urbaine et de l’AMF avaient exprimé leurs plus grandes réserves sur la méthode employée pour légiférer. Ils s’étaient notamment vivement inquiétés des risques d’amalgame entre logement social et radicalisation confessionnelle.

Les trois associations d’élus locaux se félicitent par conséquent de la décision de retrait qu’elles avaient appelé de leurs vœux. Elles considèrent qu’une évolution des politiques d’attribution ou des obligations de construction sociale ne peut se faire par voie d’ordonnances, privant la représentation nationale d’un débat sérieux et approfondi.

À ce titre, la proposition (article 27) de rajouter à la liste des publics prioritaires des travailleurs dits « essentiels », si elle est pertinente, doit être expertisée afin de pouvoir s’insérer dans les équilibres existants en matière d’attribution. Le pilotage par le bloc communal de la politique d’attribution est un gage d’efficacité et de respect de la mixité sociale.

Les trois associations d’élus locaux notent que de nombreux textes de loi, ALUR, « Égalité et citoyenneté » et plus récemment la loi ELAN, ont déjà initié de nouveaux dispositifs législatifs pour encadrer les attributions de logements sociaux, à savoir : la Conférence intercommunale du logement (CIL), les Conventions intercommunales d’attribution (CIA) ou encore les plans partenariaux de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGID). Communes et intercommunalités se les approprient progressivement. Leur mise en place doit prendre en compte les multiples évolutions législatives récentes et les spécificités territoriales.

Elles considèrent de plus que les discussions en cours devraient constituer l’une des thématiques de la future loi « décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification » dite « 4D », et relever plus précisément d’une politique décentralisée.

Les trois associations d’élus locaux rappellent enfin les engagements pris avec le gouvernement dans le cadre du « pacte de Dijon » signé en juillet 2018 avec l’AdCF et France urbaine, dont elles attendent la traduction opérationnelle.

Documents de l'AMF :


logement social
Logement social
Logement
Logement
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40451
10 Déc 2020

Auteur : AMF, AdCF, France Urbaine