Après avoir annoncé un nouvel acte de décentralisation et mobilisé pendant plus de sept mois les associations d’élus, le Gouvernement présente aujourd’hui au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) un projet de loi dont les effets vont à rebours de cette ambition.
En septembre dernier le Premier ministre avait annoncé une nouvelle phase de décentralisation et invité les associations d’élus à formuler des propositions. Ces dernières ont joué le jeu en transmettant au Gouvernement diverses contributions et en participant à de multiples réunions de travail.
Sept mois plus tard, force est de constater que l’élan décentralisateur du Gouvernement a proprement disparu. La volonté affichée à l’automne de renforcer les pouvoirs locaux s’est muée en un projet de loi visant à renforcer l’État local. Non seulement, il n’est plus question de décentralisation mais plus encore, sous couvert de simplification et de coordination, ce texte modifie en profondeur l’équilibre entre l’État et les collectivités, en instaurant une logique de recentralisation autour du préfet.
Il prévoit ainsi une stratégie nationale d’aménagement du territoire appelée à s’imposer comme cadre de référence pour l’action publique et pour l’allocation des financements, y compris des fonds européens. Cette évolution atténuerait la capacité d’initiative des collectivités, en particulier des Régions, pourtant responsables de la stratégie et de la gestion de ces fonds.
Le projet de loi organise en parallèle un renforcement du rôle du préfet, à travers la multiplication des contrats, dont les conditions de conclusion ne garantissent pas pleinement la liberté des collectivités, et la concentration des leviers de financement, qui risquent d’en faire des arbitres de fait des projets locaux.
Plus encore, le texte instaure un pouvoir général de substitution du préfet en cas de carence, traduisant une défiance à l’égard des élus locaux et soulevant de sérieuses interrogations au regard du principe constitutionnel de libre administration.
Enfin, le projet de loi étend les possibilités de dérogation aux normes au profit du préfet. Si l’objectif d’adaptation aux réalités locales est partagé, les collectivités ne souhaitent pas dépendre d’autorisations de l’État pour agir. Elles demandent au contraire un véritable renforcement de leur pouvoir d’adaptation, par un développement du pouvoir réglementaire local.
Pris dans son ensemble, ce texte ne renforce pas la décentralisation : il en modifie les équilibres au profit d’un pilotage accru par l’État, réduisant les collectivités à un rôle d’exécution.
L’AMF, Départements de France et Régions de France ne s’opposent pas à une meilleure coordination de l’action publique. Elles demandent en revanche que celle-ci repose sur la confiance, et non sur la contrainte.
Le Gouvernement doit revoir en profondeur les dispositions de ce texte qui est loin d’être à la hauteur des aspirations de nos concitoyens pour une plus grande proximité de l’action publique locale et pour un renforcement d’un des piliers de notre République : la démocratie locale.
