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Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : Quelles conséquences pour les intercommunalités ?

Face à la crise sanitaire qui perdure, l’Assemblée nationale devrait adopter, en lecture définitive, ce mardi 9 février le projet de loi portant « Prorogation de l’état d’urgence sanitaire».

Ce texte vise, entre autres, à prolonger les dispositions mises en place depuis le printemps dernier pour la réunion des instances des collectivités territoriales et des EPCI. Ainsi, jusqu’au 1er juin 2021, seraient autorisées les réunions de l’organe délibérant en visioconférence, sans public ou avec un public restreint et ce en tout lieu. Le quorum au tiers des membres présents et la possibilité pour un élu d’avoir deux pouvoirs seraient eux aussi prorogés pour les mêmes délais.

En plus de ces dispositions, le projet de loi revient aussi sur l’adoption des pactes de gouvernance et les délais d’opposition au transfert de la compétence PLUi dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

En ce qui concerne les pactes de gouvernance, lorsque le conseil communautaire a préalablement délibéré favorablement à ce sujet, le projet de loi allonge le délai d’adoption, pour le porter à un an au lieu de neuf mois ; ce qui laisserait aux EPCI à fiscalité propre jusqu’au 28 juin 2021 pour délibérer, après avis des conseils municipaux dans le délai de deux mois.

Enfin, en ce qui concerne le transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, les délibérations prises du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 par les communes pour s’opposer à celui-ci seront prises en compte dans le calcul de l’application de la minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) nécessaire à un report du transfert.

L’AMF mettra en ligne prochainement une note plus complète sur ces dispositions une fois le texte de loi publié.