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Projet de loi de sortie de crise sanitaire : les modifications du Sénat

Ce texte, rappelons-le, a pour objet d’organiser la période transitoire qui fera suite à l’état d’urgence sanitaire, après le 1er juin prochain. Le projet du gouvernement consiste à mettre en place cette période transitoire jusqu’à l’automne, période pendant laquelle le Premier ministre aurait encore la possibilité de prendre des mesures de restrictions des libertés. Initialement, cette période devait durer du 1er juin au 31 octobre mais, à l’Assemblée nationale, il a finalement été acté qu’elle s’arrêterait le 30 septembre.

Changement de calendrier

Depuis le début de ce débat, l’opposition dénonce, dans ce texte, « une prolongation de l’état d’urgence qui ne dit pas son nom ». Les sénateurs ont donc choisi une solution tranchée en modifiant le texte de façon à prolonger, réellement, l’état d’urgence, et ce jusqu’au 30 juin. Les sénateurs ont justifié cette décision par le fait que le couvre-feu va durer jusqu’au 30 juin – ce qu’ils ne contestent pas – et que l’instauration d’un couvre-feu nécessite une situation d’état d’urgence. 
Pour la suite, le Sénat propose une période de transition courant du 1er juillet au 15 septembre, pendant laquelle le Premier ministre pourrait prendre des mesures de restriction, mais n’allant pas jusqu’à l’interdiction de circulation des personnes ou la fermeture de toute une catégorie d’établissements. Les sénateurs ont jugé que s’il était nécessaire de prendre ces mesures, « fortement attentatoires aux libertés », il reviendrait au gouvernement de décréter un nouvel état d’urgence sanitaire. 

Pass sanitaire

Les sénateurs ont également récrit entièrement les passages du projet de loi relatifs au pass sanitaire, en vue notamment de les préciser. Il a été reproché au gouvernement, en effet, de vouloir introduire cette disposition dans la loi sans en borner réellement les limites. Les quelques lignes consacrées à ce sujet dans le projet de texte issu de l’Assemblée nationale ont été transformées, au Sénat, en une demi-douzaine d’alinéas beaucoup plus précis, indiquant notamment dans quelles situations le pass pouvait être exigé (« lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels »). La rédaction choisie par le Sénat tend à restreindre l’usage du pass aux événements en intérieur. 
Étonnamment, alors qu’ils souhaitaient apporter plus de précision dans le texte, les sénateurs n’ont pas souhaité faire figurer dans celui-ci le seuil de 1000 personnes qui semble faire consensus pour déclencher l’obligation du pass sanitaire. Ils ont enfin ajouté une disposition supplémentaire : les personnes chargées de contrôler le pass sanitaire ne pourraient avoir accès qu’à des informations très limitées, « afin de restreindre la diffusion d'informations de santé qui constituent par nature des données sensibles ». 

Élections en Guyane

Le gouvernement a fait adopter un nouvel article au texte pour traiter de la question spécifique de la Guyane et permettre, le cas échéant, de pouvoir reporter le scrutin de juin dans ce département. Jugeant la situation sanitaire « très préoccupante », avec un taux d’incidence en hausse de 30 % en une semaine, le gouvernement veut se laisser la possibilité d’annuler les élections. Il se donne donc jusqu’au 12 juin pour prendre sa décision, date à laquelle, si besoin, un décret serait publié pour reporter l’élection de l’assemblée de Guyane. Dans ce cas, le vote aurait lieu « au plus tard en octobre 2021 ». 

Élections départementales et régionales

Comme l’avait décidé la commission des lois du Sénat, il a été acté en séance publique un certain nombre de modifications au dispositif souhaité par le gouvernement pour l’organisation des élections de juin. 
Concernant la possibilité d’organiser le scrutin en extérieur, le Sénat a décidé que les dépenses qui pourraient en résulter (installation d’un barnum) devaient être prises en charge par l’État. 
Les sénateurs ont supprimé la disposition selon laquelle l’affichage sur les panneaux électoraux officiels serait avancé, dans la mesure où la loi qui le décide risque de ne pas être adoptée à temps. Vu l’urgence, la commission mixte paritaire devrait se réunir rapidement. Reste à savoir si députés et sénateurs arriveront à trouver une version de compromis… faute de quoi, il faudra reprendre la navette parlementaire.

Accéder au texte adopté par le Sénat.


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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40754
19 Mai 2021

Auteur : Maire-Info