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Projet de loi sur la sécurité intérieure : plusieurs dispositions intéressent directement les maires

Après une séance de questions au gouvernement assez largement consacrée à la crise des sous-marins, l’Assemblée nationale, pour l’ouverture de sa deuxième session extraordinaire de septembre, a engagé les débats sur le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure. Le texte a d’abord été présenté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, qui est revenu sur ses dispositions purement judiciaires, notamment sur la question de la responsabilité ou de l’irresponsabilité pénale.

Le ministre de la Justice a également souligné que le texte contient des propositions de modifications du Code pénal afin d’aggraver la répression contre les actes de violence envers « ceux qui assurent notre sécurité », dont les policiers municipaux. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a quant à lui développé sur la partie « sécuritaire » du texte : lutte contre les rodéos urbains, drones et caméras embarquées. 

Principales dispositions du texte intéressant les maires

C’est le titre II du projet de loi qui est consacré au durcissement des peines pour les atteintes commises contre les forces de sécurité. Les peines prévues par le Code pénal seraient alourdies lorsque des violences sont commises contre un militaire, un gendarme, un policier national ou municipal, un agent des douanes, un sapeur-pompier volontaire ou un agent de l’administration pénitentiaire. 

Par ailleurs, le même titre II comprend des mesures durcissant le Code de la route afin de réprimer plus durement les auteurs de « rodéos urbains ». Si le ministre de l’Intérieur s’est félicité du bon « fonctionnement » de la loi du 3 août 2018, il estime nécessaire d’aller plus loin. Le projet de loi double la peine encourue pour refus d’obtempérer, et durcit l’arsenal législatif en matière de saisie des véhicules incriminés. Le texte permet la confiscation systématique du véhicule qui a servi à commettre le délit, sauf s’il appartient à un autre propriétaire qui est en mesure de prouver sa bonne foi. 

Le gouvernement remet sur la table le sujet de l’utilisation des drones par la police et la gendarmerie nationales, notamment lors des manifestations. Rappelons que les dispositions introduites à ce sujet dans la loi Sécurité globale, au printemps dernier, avaient finalement été censurées par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement a donc revu sa copie, et assure donner cette fois les assurances nécessaires pour garantir « le droit au respect de la vie privée ».  

Enfin, après avoir généralisé l’usage des caméras-piétons portées par les forces de l’ordre, le gouvernement introduit dans son texte l’usage des caméras embarquées dans les véhicules, notamment ceux des gendarmes, des policiers nationaux et des sapeurs-pompiers. Les véhicules concernés seraient marqués par une « signalétique spécifique » indiquant la présence d’une caméra, et les images devraient pouvoir être transmises « en temps réel » aux postes de commandements. Il serait interdit, en revanche, de munir ces caméras d’un dispositif de reconnaissance faciale. 

Les amendements en discussion

Plus de 400 amendements ont été déposés sur ce texte. Le sort de l’un d’entre eux au moins est déjà scellé : celui qui propose d’étendre le durcissement des peines aux auteurs de violences contre les gardes-champêtres. Le garde des Sceaux a déclaré, dans son propos introductif, que le gouvernement y était « favorable », dans la mesure où les missions des gardes-champêtres « rejoignent celle de la police municipale ». 

Un important amendement, porté par la députée de la Seine-et-Marne Patricia Lemoine (Agir), est issu « des propositions de l’AMF ». Il a finalement été retiré avant la discussion, et ne sera pas débattu. Mais la question posée est intéressante : il était proposé de permettre, à titre expérimental, aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres d’utiliser des drones dans l’exercice de leurs missions « aux fins d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire », notamment en matière de « respect des règles d’urbanisme » et de « respect des arrêtés municipaux relatifs à l’environnement et aux dépôts sauvages sur les terrains communaux ». L’usage de drones serait également autorisé pour « la recherche de personnes à secourir ». L’amendement fixe précisément le cadre de cette captation d’images et la soumet à une autorisation préfectorale. L’expérimentation était proposée pour une durée de cinq années, et devait faire l’objet, pendant cette période, à un débat au sein de l’assemblée délibérante des communes concernées. 

D’autres amendements seront à suivre. Plusieurs d’entre eux visent à étendre le durcissement des peines prévu au titre II aux « personnes investies d’un mandat électif public ». « Les élus ne sont pas au-dessus des lois, mais quand on s’en prend à eux, c’est la République que l’on atteint », plaident les auteurs d’un de ces amendements.

Un autre amendement vise, non sans logique, à étendre certaines dispositions prévues pour lutter contre les rodéos urbains aux policiers municipaux, afin notamment que ceux-ci puissent accéder directement au fichier Dicem (déclaration et identification de certains engins motorisés). Le gouvernement serait, semble-t-il, favorable à cette évolution.

Enfin, plusieurs députés proposent par amendement de supprimer l’article 17 du projet de loi, qui dispose que les gardes privés assermentés pourraient constater par procès-verbal certaines infractions en matière de police de la circulation et de la sécurité routière. « Le pouvoir de constater, par procès-verbal, les infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules doit donc demeurer une prérogative des forces de sécurité et de la police municipale », estiment les signataires de cet amendement. 
La discussion de ce texte à l’Assemblée nationale doit durer jusqu’à jeudi.

Télécharger le texte de la commission. 


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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40898
22 Sep 2021

Auteur : Franck Lemarc