Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres sera examiné au Sénat en première lecture le 3 février prochain. Il marque l’aboutissement d’un travail mené par le Gouvernement en lien avec l’AMF, et de l’engagement constructif de la commission des lois du Sénat, pour faire converger les différentes propositions. Ce texte, attendu par les élus locaux, marque une étape décisive pour renforcer la sécurité de proximité et adapter les outils aux réalités du terrain.
Dans cet esprit, les nouvelles compétences judiciaires élargies, optionnelles, ne doivent pas être réservées aux seules communes disposant des polices municipales les plus importantes, mais aussi à celles disposant d’un encadrement effectif.
Par ailleurs, il est indispensable de rétrocéder aux collectivités une part des amendes générées par l’action des polices municipales, pour tenir compte des charges supplémentaires qu’entraineront ces nouvelles compétences pour les communes volontaires, qui contribuent déjà à la sécurité du quotidien.
Enfin, cette loi ne doit pas servir de prétexte à un désengagement supplémentaire de l’État de ses missions régaliennes, au risque d’affaiblir la sécurité qu’elle entend pourtant renforcer.
L’AMF réaffirme son engagement aux côtés des élus locaux et des parlementaires pour faire de ce texte une réforme utile et équilibrée. Les maires de France comptent sur cette loi pour donner à leurs services les moyens d’agir, dans le respect des spécificités locales et de la libre administration.
