A compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ».
Cette réforme représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
Aussi, les employeurs territoriaux, déjà engagés pour nombre d’entre eux dans des démarches volontaires de participation en matière de PSC depuis 2011, se sont impliqués très fortement dans ce chantier en formulant, dans le cadre de la Coordination des employeurs territoriaux, une série de propositions auprès du Gouvernement, en particulier en proposant d’intégrer le volet « prévoyance » à la réforme.
Le cadre de cette réforme a été posé par une ordonnance de février 2021. Un décret a vocation à venir préciser aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation applicables aux employeurs.
Alors que ce projet de texte était aujourd’hui examiné en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), les employeurs territoriaux, avec les organisations syndicales, entendent aller au-delà de ce qui constitue une première étape positive et se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme par la négociation collective.
La poursuite de cet objectif implique de porter une réforme ambitieuse de la Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale par la réforme du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité et de portabilité des droits, par l’encadrement de la prise en charge des évolutions de cotisations des contrats, par la définition d’un cadre de référence s’agissant des futures négociations à mener au niveau local pour décliner les garanties prévues par les textes et par un dispositif dit de revoyure sur les paniers de référence qui interviendra au plus tard en 2024.
Par cette démarche, les représentants des employeurs territoriaux, réunis au sein de la Coordination employeurs territoriaux, en lien avec les organisations syndicales manifestent leur attachement à la fois à l’ambition de cette réforme, la négociation collective et la libre administration des collectivités locales
