Espace des Associations départementales


Quelles règles de majorité pour définir l’intérêt communautaire ?

Dans les communautés de communes, l’intérêt communautaire des compétences transférées est décidé par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création. Cette majorité est acquise par l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.
Réf. : CW6867
26 Avr 2006

Auteur : Mme Marie-Cécile GEORGES