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Quelles sont les modalités de cession des biens immobiliers mis à disposition de l'intercommunalité une fois désaffectés ?

Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée au profit de la communauté.

En cas de désaffectation partielle ou totale et de son retour dans le domaine privé de la commune (le bien n’est plus affecté au service public ou à l’usage du public et a fait l’objet d’un acte de déclassement par la commune), le bien peut être cédé pour sa valeur vénale à la communauté qui en fait la demande. Ce prix est éventuellement diminué en cas de plus-value conférée par des travaux ou la prise en charge d’emprunts par la communauté, ou au contraire augmenté en cas de moins-value résultant d’un défaut d’entretien de cette dernière.

Le tribunal administratif d’Amiens a rappelé ce principe dans un jugement n°1700865-1702235 en date du 11 octobre 2019 : « le transfert de propriété doit prévoir un prix correspondant à la valeur vénale du bien » et ne peut être effectué à titre gratuit sans être motivé au regard des critères fixés par la loi (moins-value / plus-value).

 

Ainsi, s’il est possible d’opérer une cession d’un bien auparavant mis à disposition à un prix différent de sa valeur vénale, il est en revanche indispensable de le justifier.  

Sources : articles L. 5211-5 et L. 1321-3 du CGCT

 

Intercommunalités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40915
1 Oct 2021

Auteur : AMF