Quels changements sont apportés par la loi 3DS dans l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » ?

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Quels changements sont apportés par la loi 3DS dans l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » ?

L’article L. 2224-2 du CGCT qui interdit aux communes (3000 hab. et plus) et aux EPCI (qui comportent une commune de plus de 3000 hab.) de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC comporte deux nouvelles exceptions. Désormais, y dérogent également les services de distribution d'eau et d'assainissement des EPCI à fiscalité propre « pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ou « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».

Par ailleurs, les syndicats d’eau, d’assainissement ou encore de gestion des eaux pluviales urbaines inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes qui exercera de plein droit ces compétences « à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation de compétence, sauf si la communauté » s’y oppose. Le IV de l’article 14 de la loi de 2019 dite Engagement et Proximité a été complété en ce sens.

Enfin, un débat entre les communes et leur communauté de communes sur la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement et les investissements afférents doit se tenir avant le transfert obligatoire prévu au 1er janvier 2026. Un conventionnement sur ces sujets peut également être envisagé. (article 30)

A noter qu’une note AMF reviendra sur la totalité des apports de la loi 3DS et sera prochainement mise en ligne.

 

Intercommunalités
Eau - assainissement
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41132
4 Mars 2022

Auteur : AMF / Valentin Kuznik