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Rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2021

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.

Il est utile pour les collectivités de consulter le catalogue des délibérations 2021 qui donne de très nombreuses informations concernant les décisions fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre.

Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de nouvelles taxes directes locales (telle la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TAscOM, le partage de la CVAE pour les EPCI à FA, le FNGIR, la DCRTP, etc .).

L’ensemble de ces informations sont regroupées dans le catalogue des délibérations, qui met chaque année en avant les nouvelles dispositions qui relèvent des dernières lois de finances.

La nouvelle disposition applicable en 2021 est une exonération de CFE pendant une durée de trois ans pour les entreprises nouvellement créées ou qui réalisent des investissements fonciers (article 1478 bis du CGI).

Le catalogue des délibérations 2021 et les modèles de délibérations afin de vous aider dans vos démarches :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations

 

 

 

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Réf. : BW40889
16 Sep 2021

Auteur : AMF / Alexandre Huot