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Réforme du système français de normalisation : lettre de l'AMF à Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi.

Le président de l'AMF a adressé à Madame Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, un courrier relatif à la réforme en cours du système français de normalisation et, plus particulièrement, sur le projet de décret qui a fait l’objet d’une consultation sur le site internet du ministère.
 
Plusieurs dispositions semblent aller dans le bon sens, telles que la représentation des collectivités territoriales dans le nouveau Comité de surveillance de la normalisation française, la réalisation d’études d’impact faisant ressortir les coûts et les bénéfices attendus d’une norme, ou encore  la procédure d’enquête publique et d’homologation des normes associant « toutes les parties intéressées », avec l’usage obligatoire de la langue française, ainsi que l’accessibilité gratuite des projets de normes durant cette enquête, et enfin le fait d'une part que les arrêtés ministériels qui rendraient obligatoire une norme d’application volontaire seraient soumis à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), et d’autre part que ces normes seraient mises gratuitement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à la disposition des utilisateurs.
 
En revanche, et au regard du poids des normes techniques dans la dépense locale, l'AMF estime que les associations nationales d’élus devraient être exonérées de la cotisation à l’association française de normalisation et de la contribution aux frais de fonctionnement des commissions de normalisation, au même titre que les syndicats de salariés, les associations de consommateurs ou de protection de l’environnement. Sans cette exonération, le risque est réel que les collectivités locales soient moins présentes dans le processus d’élaboration des normes, ce qui à l’évidence irait à l’encontre de l’intérêt général.

 

Documents de l'AMF :


Normes


Réf. : BW8383
9 Juin 2008