Espace des Associations départementales


Réforme de la taxe professionnelle : position commune suite aux propositions du Bureau

 

L’ensemble des associations d’élus (l’AMGVF, l’AMRF, l’AMVBF, l’APVF, la FMVM, l’ADCF et l’ACUF) s’associe aux propositions formulées par le Bureau de l’AMF, du 22 janvier, sur la réforme de la taxe professionnelle.

Elles demandent :

- qu’aucune mesure législative n’intervienne, en ce qui concerne la franchise de taxe professionnelle des nouveaux investissements ( sauf compensation intégrale par un dégrèvement réel ) avant le vote de la loi organique qui doit définir les ressources propres et le montant de leur part déterminante.

- que soit prise en compte, dans le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales, la définition des ressources propres qu’elle propose :

Une ressource propre est une ressource dont l’assemblée délibérante peut faire varier librement le montant, par l’assiette et/ou le taux.

- que soit réaffirmée la nécessité absolue, dans l’intérêt même de nombreuses entreprises, du maintien d’un lien entre les acteurs économiques et les territoires gérés par les collectivités locales.

Il pourrait être envisagé de remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt dont les bases doivent être identifiables localement. Celui-ci pourrait s’appuyer sur la valeur ajoutée, la piste d’un impôt local sur les bénéfices étant jugée, quant à elle, inacceptable compte tenu du caractère trop fluctuant de cette assiette, dépendant en partie des décisions fiscales de l’État.

- que soit organisée par le Gouvernement une conférence annuelle des finances publiques, qui pourrait se tenir avant l’été.

Cette conférence regrouperait des représentants de l’État et des collectivités locales et constituerait un lieu de concertation entre ces acteurs, qui participent chacun au processus de maîtrise des finances publiques et de décision en matière d’évolution des prélèvements obligatoires. La mise en place de cette conférence marquerait la volonté d’un vrai partenariat entre l’État et les collectivités locales dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité.

L’Association des Maires de France, l’Association des Maires de Grandes Villes de France, l’Association des Maires Ruraux de France, l’Association des Maires Ville et Banlieue de France, l’Association des Petites Villes de France, la Fédération des Maires des Villes Moyennes, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des Communautés Urbaines de France réitèrent leur demande au gouvernement d’être associées à un groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle.

 Contacts Presse :  

AMF Marie-Hélène GALIN Tél. 01 44 18 13 59
AMGVF Sandrine LE MORVAN Tél. 01 44 39 34
AMRF Eric SCHIETSE  Tél. 04 72 61 77 20
AMVBF Bernard BENSOUSSAN Tél. 01 47 00 27 00
AMVBF Armand PINOTEAU Tél. 01 45 44 99 61
APVF Gaël Le SCOLAN  Tél. 01 45 44 00
ADCF Nicolas PORTIER Tél. 01 55 04 89 00
ACUF Olivier LANDEL Tél. 01 42 22 19 19

Réforme de la taxe professionnelle


Réf. : BW9192
26 Jan 2004