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Réglementation du stationnement payant sur voirie avant et après la loi MAPTAM entrant en vigueur le 1er janvier 2016

stationnement_vehicules_shocky_L'institution d'un stationnement payant sur voirie est subordonnée au respect de certaines conditions et son fonctionnement obéit à des règles qui lui sont propres. Relevant du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement du maire, c’est à ce dernier qu’il revient de règlementer les lieux de stationnement, mais également la mise en place d’un « droit de stationner » payant, sanctionné par une amende pénale.
Mais, avec la loi MAPTAM du 21 janvier 2014, le fonctionnement juridique du stationnement payant sur voirie a été largement modifié, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (toutefois, un report au 1er octobre 2016 est actuellement en cours de discussion au Parlement), supprimant l’amende pénale en cas de dépassement d’horaires. Il est également prévu la possibilité de transférer l’exercice du pouvoir de police spécial du maire au président de l’EPCI compétent en matière de voirie. Aussi, pour les communes, cela implique de revoir les conditions d’institution du stationnement payant sur voirie, les compétences exercées, la mise en place d’un service dédié, l’utilisation de la dématérialisation, l’établissement d’un nouveau barème tarifaire, et la gestion précontentieuse.
Réf. : CW13073
27 Jan 2015

Auteur : Florence Masson