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Règles de coordination de l’indemnisation du chômage : lettre du Président de l'AMF au ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, relative au projet de modification de l'article R351-20 du code du travail.

L’Association des Maires de France est fréquemment alertée par ses adhérents sur les conséquences pour les collectivités locales de l’application des règles de coordination de l’indemnisation du chômage, entre l’UNEDIC et les employeurs publics en auto-assurance, définies par les articles R.351-20 et R.351-21 du Code du travail. Le président de l'AMF s'inquiète auprès du ministre des délais de publication du décret qui devait modifier l'article R.351-20 du Code du travail et dont il devait résulter des règles plus équitables de détermination de la période d’emploi la plus longue.

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Paris, le 17 Avril 2003

Monsieur le Ministre,

L’Association des Maires de France est fréquemment alertée par ses adhérents sur les conséquences pour les collectivités locales de l’application des règles de coordination de l’indemnisation du chômage, entre l’UNEDIC et les employeurs publics en auto-assurance, définies par les articles R.351-20 et R.351-21 du Code du travail. Ces règles sont en effet parfois à l’origine de situations injustes et, notamment pour les petites communes, de graves difficultés financières, sur lesquelles l’AMF a appelé à plusieurs reprises l’attention des ministres en charge des collectivités locales et de leurs agents.

Par une lettre du 29 juillet 2002, M. Dominique BUR, Directeur général des Collectivités locales, m’a informé de la position favorable de vos services ainsi que de l’UNEDIC, quant à une modification de l’article R.351-20 du Code du travail dont il devait résulter des règles plus équitables de détermination de la période d’emploi la plus longue, dans le cas d’agents effectuant une activité inférieure à la moitié de la durée légale du travail. Il a précisé que vos services envisageaient de saisir le Conseil d’Etat, dès réception de l’avis de la Direction du Budget, et m’a demandé en conséquence de bien vouloir lui transmettre la position de l’AMF.

Par ma réponse du 7 octobre 2002, je lui ai fait part de l’accord de l’AMF sur le projet de décret modificatif de l’article R.351-20 du Code du travail, tout en regrettant l’abandon partiel d’un projet antérieur plus complet.

Il semblait que le texte modificatif sur lequel l’AMF a été consultée en juillet dernier, bénéficiait d’un large consensus et devait être rapidement publié.

Je vous prie de bien vouloir m’informer de l’état d’avancement de ce dossier. En effet, le très long délai de publication ne peut qu’inspirer de l’inquiétude quant au devenir du projet. J’espère vivement qu’il n’est pas envisagé de renoncer à une mesure qui permettrait de rendre un peu plus équitables les règles de coordination de l’indemnisation du chômage et que la publication du décret modificatif est proche.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


Daniel HOEFFEL


Monsieur François FILLON
Ministre des Affaires sociales,
du Travail et de la Solidarité
127 rue de Grenelle
75350 PARIS 07 SP
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mots-clés : agent public ; collectivite locale ; chomage ; indemnisation ; reglementation ; modification ; decret ; projet ; AMF ; avis ; non titulaire
Documents archivés


Réf. : BW7611
16 Juin 2003

Auteur : Daniel Hoeffel, Président de l'AMF