Espace Associations départementales


Règles de fixation des taux d’imposition 2010 applicables aux communautés

Pehel

L’année 2010 est profondément marquée par la mise en oeuvre de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.).

  • En pratique, cette année de transition voit la coexistence de deux dispositifs applicables d’une part aux entreprises et d’autre part aux collectivités territoriales :

- le monde économique entre directement dans l’ère de la CET. Les entreprises sont soumises dès 2010 aux nouveaux impôts économiques :

• Cotisation Foncière Entreprise (CFE),
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

- les collectivités votent un taux relais mais ne perçoivent pas les produits de l’impôt économique qui est directement perçu au profit du budget général de l’Etat.

  • En termes de vote des taux, il faut distinguer l’année 2010, qui est une année de transition, de l’année 2011, qui instaure une nouvelle répartition des impôts locaux et par conséquent de nouvelles règles de vote des taux.

Cette note a pour objectif de préciser les dispositions applicables aux communautés en matière de fixation des taux (en dehors de la première année après la création de la communauté ou l’option pour la CETU, la CFE de Zone ou la CFE éolienne) pour l’exercice 2010.

Documents de l'AMF :


Fiscalité des EPCI


Réf. : BW9917
16 Mars 2010

Auteur : François Bonaimé