Dans un courrier adressé au ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkosy, M. Hoeffel répond aux propositions que le ministre avait soumises à l'AMF concernant les relations entre les communes et les services d’incendie et de secours.
| | Paris, le 23 janvier 2004 |
Monsieur le Ministre,
A la suite de notre rencontre du 10 décembre dernier avec les représentants de la FNSPF, vous avez bien voulu soumettre à l’AMF un certain nombre de propositions relatives aux relations entre les communes et les SDIS. J’ai le plaisir de vous informer que le Bureau de l’AMF, réuni le 22 janvier 2004, les a acceptées.
L’AMF approuve donc la date du 1er janvier 2008 pour passer du système des contributions à celui du prélèvement sur la DGF versée aux communes et aux groupements.
Cette mesure ne remet en effet pas en cause le dispositif prévu par la loi « démocratie de proximité » puisque les contributions communales et intercommunales restent gelées à leur niveau 2002 mais permettra toutefois, sans modifier le montant global, de disposer d’un délai supplémentaire pour rééquilibrer, si besoin est, la part des communes et des EPCI et ne pas figer des situations injustes.
L’AMF se déclare également favorable à l’octroi d’une vice-présidence de droit à un maire au sein du conseil d’administration du SDIS. Ceci confortera la place et l’implication des maires au sein de cet organisme, sachant que leur engagement dans le domaine de la sécurité civile reste toujours très fort.
En troisième lieu, la proposition consistant à confier à la conférence nationale des SDIS, élargie pour la circonstance à une représentation de l’AMF, un rapport sur les relations entre communes et SDIS rencontre notre adhésion.
J’espère que la mise en oeuvre de ces dispositions permettra à l’avenir d’éviter tout faux débat et toute interprétation erronée sur le rôle des maires et la participation des communes et des EPCI dans le domaine de la sécurité civile.
Je profite enfin de ce courrier pour vous faire part de la position de l’AMF sur le futur dispositif de retraite envisagé pour les sapeurs pompiers volontaires, et plus particulièrement pour ceux des corps de première intervention non intégrés.
Compte tenu des caractéristiques des communes et EPCI concernés par ces corps, il paraît inenvisageable de rendre obligatoire le nouveau régime de retraite pour ces sapeurs pompiers volontaires, du fait de son coût.
Il conviendra donc de laisser ouvert le choix entre le versement de l’allocation de vétérance et l’affiliation de ces personnels au nouveau régime.
Par contre si les collectivités ou EPCI concernés optaient pour le futur régime de retraite, l’intégration pour les sapeurs pompiers volontaires de ces corps d’une variable sur « l’activité » paraît parfaitement inéquitable. En effet, une telle mesure créerait une ségrégation et aboutirait de fait à considérer qu’il existe deux catégories bien distinctes au sein des sapeurs pompiers volontaires.
Vous demandant de bien vouloir prendre en compte nos observations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Monsieur Nicolas SARKOZY
Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure
et des Libertés locales
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
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