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Réponse de M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales, à une saisine de l’AMF sur l’occupation du domaine public par les réseaux de communications électroniques.

salita2010Réponse du directeur général des collectivités locales à une saisine de l’AMF sur deux questions distinctes, la première portait sur l’occupation gratuite du domaine public non routier et la seconde, sur la déclaration valant titre d’occupation du domaine public dont a bénéficié France Télécom au moment de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications en 1997.
Réf. : CW13227
16 Mars 2015