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Report du délai de caducité des règlements locaux de publicité :

La commission mixte paritaire réunie le 2 juin dernier dans le cadre de l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a entériné (article 1er octies CA) un amendement porté par Hervé Marseille au Sénat et proposé par l’AMF visant à reporter d’un délai de 6 mois l’échéance des règlements locaux de publicité actuellement prévue, en vertu de l’article  L.581-14-3 du code de l’environnement, le 13 juillet 2020, si aucun règlement local de publicité intercommunal n’a été prescrit ou si aucune révision ou modification n’a été engagée avant cette date pour se conformer aux dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.  

Ce report demandé par les communes et les intercommunalités via un courrier commun des trois associations d’élus AMF, AdCF et France urbaine à la ministre de la Transition écologique Elisabeth Borne, permettra d’engager dans des conditions normales les enquêtes publiques notamment dont les délais sont suspendus depuis le 12 mars jusqu’au 30 mai en raison de la crise sanitaire. Il permettra également d’éviter le transfert transitoire de cette police au préfet au détriment de la continuité et de l’efficacité des politiques menées de longue date par les communes et intercommunalités pour assurer une protection et l’amélioration constante des paysages et du cadre de vie.

 

Urbanisme
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40173
5 Juin 2020

Auteur : Nathalie Fourneau