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Retraite complémentaire des élus : des difficultés avec les URSSAF

L’AMF a été alertée sur le fait que quelques URSSAF considèrent, depuis peu, la part versée par les communes ou les EPCI aux régimes de retraite complémentaire FONPEL et CAREL comme un avantage en nature soumis à toutes les cotisations, et non plus seulement aux contributions (CSG et CRDS), au motif que ces deux régimes de retraite ne sont ni collectifs ni obligatoires.
Réf. : CW12962
8 Déc 2014

Auteur : AMF