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Retraite : le droit à l'information des agents territoriaux.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré dans son article 10 le droit à l’information de tous les actifs (fonctionnaires et agents non titulaires compris) sur leur future retraite, à la charge des organismes gestionnaires des régimes de retraite. Pour ce faire, les collectivités locales  employeurs sont invitées à fournir les informations nécessaires sur le site Internet de la Caisse des Dépôts.

Les obligations des régimes de retraite

Il leur faut fournir aux agents deux types de documents.

  • le Relevé de Situation Individuelle (RSI)

Le RSI est un relevé de la carrière de l’agent, de son entrée dans la vie active au 31 décembre de l’année précédente, pour tous les régimes auxquels il a pu cotiser.

 Les textes prévoient que ce relevé soit envoyé chaque année, d’abord aux agents les plus âgés, puis, à partir de 2010, aux agents atteignant l’âge de 35, 40, 45 ou 50 ans, à l’initiative du dernier régime de retraite dont ils dépendent.

Parallèlement l’agent a la faculté d’en faire personnellement la demande tous les deux ans au maximum.

  • L’Estimation Indicative Globale ( EIG )

Ce document est un relevé de carrière comme le RSI qui comporte en plus le calcul estimatif des différentes pensions auxquelles pourra prétendre l’assuré à l’âge de 60 ans et de l’âge auquel il pourra obtenir, le cas échéant, une retraite à taux plein.

Cette estimation est envoyée à l’initiative du régime de retraites à compter du  55ème anniversaire de l’agent puis tous les 5 ans jusqu’à son départ à la retraite. Ces obligations seront mises en œuvre de manière progressive, sur quatre ans jusqu’en 2010, selon un calendrier fixé par décret (Voir ce calendrier en fin de document).

 

L’outil mis à disposition des employeurs territoriaux par la Caisse des dépôts : la plate forme e-services

La direction des retraites de la Caisse des Dépôts gère les régimes de retraite obligatoires des agents des collectivités territoriales (la CNRACL, l’IRCANTEC et le RAFP).

Elle met, sur son site Internet : www.cdc.retraites.fr  un outil d’échanges dématérialisé à la disposition des employeurs territoriaux : la plate-forme e-services.

Ce nouvel outil va permettre de créer pour chacun des agents un compte de droit indispensable à la mise en œuvre du droit à l’information. Les employeurs vont pouvoir en effet faire remonter l’intégralité des informations propres à la carrière de leurs personnels ce qui n’était pas possible auparavant.

L’alimentation et la mise à jour de ces comptes de droit se font sur la plate-forme par la conjugaison de deux modalités :

  • La nouvelle déclaration individuelle au format DADS-U

La nouvelle déclaration individuelle de données sociales prend en compte la norme DADS-U 2005 . Il s’agit de la norme utilisée pour la déclaration annuelle de données sociales qui, dans sa dernière version, intègre les nouvelles données issues de la réforme des retraites et permet de recueillir et fiabiliser les données administratives des agents.

Quel que soit le mode de transfert de cette déclaration, par saisie en ligne sur Internet ou par transfert de fichier, les données recueillies par les régimes de retraites alimentent désormais les comptes de droit des agents.

La déclaration individuelle devient ainsi le seul vecteur d’alimentation des données de carrière de l’agent pour l’avenir.

  • La reprise des données antérieures

La reprise des données antérieures au 1er janvier 2006 est désormais opérationnelle. Pour cela, les employeurs doivent utiliser la plate-forme e-services et veiller à respecter le calendrier prévu pour l’envoi des documents d’information RSI et EIG (cf. calendrier en fin de document). L’enrichissement de la carrière des agents pourra ainsi se faire de façon progressive jusqu’au 31 mars 2007.

En cas de difficultés lors de la procédure de reprise, la dernière version du guide technique de la reprise d’antériorité et un diaporama de présentation des écrans du service utilisé sont à disposition sur le site www.cnracl.fr ainsi qu’une aide en ligne (0820 84 85 86  0,12€/minute).

 

Le Calendrier des relevés à fournir
par les régimes de retraites

Relevé de Situation Individuelle RSI

Estimation Indicative Globale EIG

1er juillet 2007 : 50 ans (nés en 1957)

1er juillet 2007 : 58 ans (nés en 1949)

1er juillet 2008 : 50 (nés en 1958) et 45 ans (nés en 1963)

1er juillet 2008 : 58 (nés en 1950) et 57 ans (nés en 1951)

1er juillet 2009 : 50 (nés en 1959) 45 (nés en 1964) et 40 ans (nés en 1969)

1er juillet 2009 : 57 (nés en 1952) et 56 ans (nés en 1953)

1er juillet 2010 : 50 (nés en 1960) 45 (nés en 1965) 40 (nés en 1970) et 35 ans (nés en 1975)

1er juillet 2010 : 56 (nés en 1954) et 55 ans (nés en 1955)

Cessation de fonction et d'activité


Réf. : BW7998
10 Sep 2006

Auteur : Suzanne Grandpeix