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Saisine de la DGCL par l’AMF sur les conséquences de l’usage du temps d’absence pour les élus exerçant un emploi salarié dans le secteur privé

En droit, le temps d’absence (autorisations d’absence et crédits d’heures) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales notamment. Ainsi, lorsque les élus exerçant par ailleurs un emploi salarié dans le secteur privé utilisent leur temps d’absence et que leur salaire est réduit en conséquence, l’assiette de leurs cotisations ne devrait pas être impactée.

Or, dans les faits, cette disposition peine à s’appliquer.  

Le président de l’AMF, Monsieur François BAROIN, a donc saisi la Direction générale des collectivités locales (DGCL) pour connaître sa position.

Documents de l'AMF :


Statut de l'élu(e)


Réf. : BW13792
4 Juil 2015