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Schémas départementaux de coopération intercommunale : l’AMF demande que les schémas qui seront arrêtés au 31 décembre 2011 ne contiennent que les projets consensuels et permettent la poursuite de la concertation locale dans les autres cas

Dominique Touchard

4 octobre 2011
 
/COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE PRESSE/
 
 
Schémas départementaux de coopération intercommunale :
l’AMF demande que les schémas qui seront arrêtés au 31 décembre 2011
ne contiennent que les projets consensuels et permettent la poursuite
de la concertation locale dans les autres cas
 


Face aux difficultés rencontrées dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, l’AMF réaffirme ses positions, déjà exprimées le 28 juin dernier lors de la réunion des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de CDCI.

1) Elle souligne que la date butoir du 31 décembre 2011, qui n’avait pas été discutée auparavant, est d’initiative gouvernementale.

2) Elle réitère son souhait, déjà exprimé au ministre chargé des Collectivités territoriales au mois d’avril, que la plus grande concertation s’établisse entre les élus et les préfets.

3) Elle rappelle, comme elle n’a cessé de le faire depuis le début de l’année, que, si les schémas n’étaient pas arrêtés au 31 décembre 2011, les CDCI perdraient tout pouvoir d’amendement et les préfets auraient seuls la main pour décider des évolutions des périmètres communautaires et syndicaux.

4) Elle souhaite que les projets prêts et attendus par les élus puissent être mis en ½uvre.

Concrètement, en accord avec l’AdCF, elle estime qu’il faut distinguer, au sein des schémas, les projets qui sont mûrs et consensuels, de ceux qui nécessitent davantage de temps. Elle propose que les schémas arrêtés en 2011 ne contiennent que les propositions prêtes à émerger, que la clause de revoyure soit avancée à fin 2015 (initialement 2017), et, qu’entre temps, le droit commun s’applique pour finaliser les projets arrivés à maturité.

Par ailleurs, l’AMF considère indispensable de différer l’application des règles nouvelles de composition du conseil communautaire et du bureau à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, afin de ne pas ralentir les projets en cours.

Enfin, pour éviter le retour non souhaité de certaines compétences aux communes, la création de syndicats intercommunaux apparaît nécessaire à l’intérieur de communautés qui fusionneraient et ne seraient pas en mesure de reprendre ces compétences. C’est vrai notamment dans le domaine scolaire et social.

L’AMF saisira très rapidement les parlementaires de ces indispensables adaptations législatives à reprendre dans une proposition de loi.
 
Contacts Presse :
 
Marie-Hélène GALIN
Tél. 01 44 18 13 59
mhgalin@amf.asso.fr 
Thomas OBERLE
Tél. 01 44 18 51 91
toberle@amf.asso.fr

 

Documents de l'AMF :


Réforme territoriale
Communautés et syndicats intercommunaux


Réf. : BW10692
4 Oct 2011

Auteur : AMF