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Schémas départementaux de coopération intercommunale : une proposition de loi pour résoudre les difficultés

Dominique Touchard

12 octobre 2011
 
/COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE PRESSE/
 
 
Schémas départementaux de coopération intercommunale : une proposition de loi pour résoudre les difficultés 


Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l’AMF, a déposé ce jour à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale.

Pour permettre une plus grande concertation entre les élus et les préfets, et que seuls figurent dans les schémas arrêtés en 2011 les projets aboutis, le texte déposé prévoit une clause de revoyure dans les schémas, fin 2015. Entretemps, le droit commun s’appliquera pour finaliser les projets arrivés à maturité.

Une deuxième disposition du texte vise à résoudre la question du risque de restitution non voulue de compétences intercommunales aux communes en cas de fusion de communautés. Il s’agit de permettre aux préfets d’autoriser la création de syndicats dans les domaines scolaires et sociaux.

La proposition de loi prévoit de différer l’application des règles nouvelles de composition des conseils communautaires et de leur bureau à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, afin de ne pas ralentir les projets en cours.

Enfin, un article vise à permettre aux préfets de pouvoir déroger à la procédure de rattachement obligatoire à une communauté pour les îles constituées d’une seule commune.


 
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Documents de l'AMF :


Réforme territoriale
Communautés et syndicats intercommunaux


Réf. : BW10699
12 Oct 2011

Auteur : AMF