En raison des dommages causés dans un nombre très important de communes par la sécheresse survenue pendant l'été 2003, le Président de l'AMF a adressé au ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin, un courrier demandant des éclaircissements sur les conditions à remplir pour que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle, permettant l'indemnisation des sinistrés.
La réponse apportée par M. de Villepin précise les critères qui ont été adoptés dans ce cas précis.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
LE MINISTRE
CAB/CP : 24654/1 - JT
V/REF : DAUE/GR
| | Paris, le 27 septembre 2004 |
Monsieur le Ministre,
Par courrier du 28 avril 2004, vous avez appelé mon attention sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par de nombreuses communes touchées par la sécheresse.
La situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a en effet eu des conséquences graves pour un certain nombre de bâtiments, dont il convient de tenir compte.
Aussi, le recours à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a rapidement été envisagé par le Gouvernement afin de permettre l'indemnisation des sinistrés.
Conscient que la doctrine habituelle de la commission chargée d'instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aurait conduit au rejet de l'ensemble des dossiers, le Gouvernement a souhaité élargir les critères pris en compte dans les limites des contraintes financières du régime. Ainsi, les critères suivants ont été arrêtés :
- la teneur moyenne en eau des sols, telle qu'évaluée par Météo-France, doit au cours du troisième trimestre 2003, avoir été inférieure à 20% de son niveau habituel,
- le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à 0 doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003.
40 des 200 zones "Aurore" du territoire, homogènes du point de vue de la teneur en eau des sols, ont ainsi satisfait à ces critères définis avec Météo-France.
A la suite des avis émis par la commission, les 24 juin et 22 juillet derniers, le Gouvernement a encore souhaité assouplir les critères d'éligibilité pour tenir compte de certaines situations particulièrement graves. Les communes touchées au sein de quatre nouvelles zones "Aurore" ont ainsi pu faire l'objet d'un avis favorable de la commission réunie le 12 août 2004.
Un premier arrêté interministériel établissant une liste de 1359 communes reconnues au titre de ce phénomène de sécheresse de l'été 2003 a donc été publié au Journal Officiel le 26 août dernier.
J'ai obtenu qu'un nombre limité de communes ne figurant pas dans cet arrêté puisse faire l'objet d'un réexamen. Les critères permettant l'examen de ces demandes doivent encore faire l'objet d'une décision du Premier ministre.
C'est donc au terme d'une procédure marquée à la fois par le souci de respecter des critères techniques indiscutables et de tenir compte des situations humaines qu'un dernier arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sera publié.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Monsieur Daniel HOEFFEL
Ancien Ministre
Vice-Président du Sénat
Président de l'Association des Maires de France
Maire d'Handschuheim
Palais du Luxembourg
75291 Paris cedex 06
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Mots-clés : catastrophe naturelle ; 2003 ; arrete interministeriel ; collectivite locale ; instruction du dossier ; procedure
