Espace des Associations départementales


Sécurité juridique des modes de gestion des services publics locaux:Déclaration franco-allemande

A l’heure où le Parlement européen se penche sur la question des modes d’intervention des collectivités locales

Les élus et entreprises publiques locales françaises et allemandes adoptent une déclaration commune visant à une libre administration et à une meilleure sécurité juridique des services publics locaux.

L’Association des maires de France (AMF), l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), la Fédération nationale des Sem (FEDSEM), l’Association des villes allemandes (DST), l’Association des départements allemands (DLT), l’Association des communes allemandes (DSTGB) et l’Association allemande des entreprises communales (VKU) ont élaboré des propositions communes destinées à garantir au niveau du droit communautaire la sécurité juridique des modes de gestion des service publics locaux .

Cette déclaration, intitulée « libre administration et meilleure réglementation » est très importante, car pour la première fois les associations d’élus Français et Allemands s’accordent sur le régime et le mode d’organisation des services publics locaux qu’elles souhaitent voir sécurisés au plan européen.

L’idée centrale de cette déclaration est que les élus doivent pouvoir choisir librement le mode d’organisation de leurs services publics locaux.

La déclaration porte plus précisément sur les partenariats public privé institutionnels (PPPI), c’est-à-dire en France les sociétés d’économie mixte (Sem), sur la coopération intercommunale, les concessions (en France, la délégation de service public) et le « in house » (en France, la régie).

Français et Allemands réclament en premier lieu que le régime de création de Sem s’appuie sur une règle précise et simple qui garantisse une vraie transparence comme la liberté des choix et bannisse le recours au code des marchés publics, porteur de contraintes excessives et inadaptées.

Les dirigeants franco-allemands rappellent l’importance que les décisions prises en matière de coopération intercommunale relèvent de leur libre organisation. Ces décisions ne doivent donc pas être soumises au droit de la concurrence, car elles sont au coeur des politiques publiques.

Au sujet des concessions, principaux modes de gestion des services publics locaux en Europe, les associations estiment qu’une législation européenne n’est pas nécessaire, et que si la Commission s’orientait néanmoins sur ce chemin comme elle l’a annoncé, les collectivités territoriales devraient pouvoir choisir le meilleur partenaire dans le cadre d’une procédure garantissant à la fois liberté de choix, transparence et non discrimination, afin d’obtenir le meilleur service pour les citoyens et les territoires.

Les associations d’élus françaises et allemandes réclament également de la Commission qu’elle définisse précisément dans le droit communautaire le « In house » (attribution d’une mission sans mise en concurrence) en consacrant les deux critères cumulatifs définis par la Cour de justice européenne dans l’arrêt « Teckal » de 2004 : que les autorités publiques exercent un contrôle effectif sur le prestataire du service, et que ce dernier réalise l’essentiel de ses activités pour le compte de l’autorité publique.

Enfin, les signataires soulignent que toute initiative communautaire relative aux thèmes susmentionnés se doit d’associer le Parlement et le Conseil par le recours à la procédure de co-décision.

 

 

 Vous pouvez télécharger la déclaration en cliquant sur:

http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20060928114227.pdf

 

 

 

 

Contacts

 

Fédération des Sem :    Axel Greleau, responsable de la communication

                                       Tél. : 01 53 32 22 46 – a.greleau@fedsem.fr

AMGVF :                         Sandrine Le Morvan, responsable de la communication

                                       Tél. : 01 44 39 34 61 - s.lemorvan@grandesvilles.org

AMF :                              Thomas Oberlé,  chargé de communication

                                       Tél. : 01 44 18 51 91 -  toberle@amf.asso.fr