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Soutien aux collectivités : le dispositif d'étalement des dépenses exceptionnelles est prolongé jusqu'au 30 juin

Dans un communiqué publié vendredi, la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités, Jacqueline Gourault, et le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont annoncé la prolongation du dispositif de soutien aux collectivités leur permettant d’étaler sur cinq ans certaines dépenses exceptionnelles engagées dans le cadre de la lutte contre la pandémie et la crise qui en découle. 

Actualisation prochaine du dispositif

Mise en place l’an passé dans le but de « redonner de l'oxygène aux finances locales », cette possibilité ouverte jusqu’à la fin de l’exercice 2020 à la fois aux « communes, EPCI, métropoles, départements et régions, aussi bien pour leur budget principal que pour leurs budgets annexes », va ainsi être reconduite « jusqu’au 30 juin 2021 », ont expliqué les deux ministres, indiquant qu’un « texte actualisant ce dispositif sera très prochainement adressé aux élus locaux pour mise en application par leurs services ».
Alors que près des trois quarts des dépenses induites par la crise sanitaire l’an dernier l’ont été pour des achats de matériels de protection (masques (30 %), gel hydroalcoolique (27 %), vêtements (8 %) et matériels divers (7 %), selon les premiers résultats d’une enquête menée par l’AMF et la Banque des territoires), ce mécanisme dérogatoire a permis aux collectivités d'étaler « la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles covid-19 sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, au lieu de la faire peser entièrement sur un seul exercice budgétaire » et de l’étendre à cinq types de dépenses, indiquait la circulaire publiée en août dernier autorisant la création d’un compte dédié permettant « de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à un étalement sur plusieurs exercices ».

450 millions d’euros en 2020

Toutes les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, hors frais de personnel, ont ainsi été éligibles à ce dispositif, notamment « les dépenses sociales exceptionnelles au titre du RSA, les frais de nettoyage des bâtiments et des transports en commun, ceux liés au matériel de protection des personnels et aux aménagements pour l’accueil du public, le soutien au tissu économique et aux associations et les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique ». En outre, « les dépenses liées à l’aménagement et au fonctionnement des centres de vaccination sont évidemment concernées », ont souligné les deux ministres.
Un assouplissement de la procédure d’étalement de charges qui aurait permis aux collectivités d’utiliser le compte spécifique « pour un montant de 450 millions d’euros » en 2020, a détaillé Olivier Dussopt dans un entretien au quotidien Le Monde, dans lequel il s’est réjoui que « la situation financière des collectivités reste extrêmement préservée par rapport aux deux autres sphères publiques que sont l’Etat et la Sécurité sociale », comme le laissait penser les premières données provisoires divulguées par le gouvernement. 
Si « la crise due au Covid, bien entendu, dégrade leurs capacités d’épargne, le niveau d’épargne brute atteint 31 milliards d’euros, soit le niveau constaté en 2018 », a-t-il indiqué, estimant que « certains ont crié avant d’avoir mal », les associations d’élus mais également la mission parlementaire dirigée par le député du Gers Jean-René Cazeneuve (LaREM) ayant redouté un impact plus important de la crise sanitaire sur les finances locales. Et l’ancien maire d’Annonay d’assurer que « cela va éclairer d’un jour différent le débat sur l’autonomie fiscale des collectivités » puisque « si elle devait être actée, le rôle d’assureur qu’a joué l’Etat dans cette crise ne se poserait certainement pas de la même manière ».

A.W.


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Réf. : BW40581
15 Fév 2021

Auteur : Maire-Info