Espace des Associations départementales


Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
Rappel des dispositions législatives

Le déploiement d’équipements de stationnement sécurisé pour les vélos dans les gares et les pôles d’échanges permet de faciliter la pratique du vélo au quotidien, en favorisant l’intermodalité entre le vélo et les transports collectifs.

Aussi, en application de l’article L. 1272-3 du code des transports, les communes ou les autorités organisatrices de la mobilité sur les territoires desquelles est localisée au moins un pôle d’échange multimodal doivent se prononcer avant le 01er janvier 2021 sur la nécessité de doter ces pôles d'emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos, au regard des objectifs d’aménagement définis par la planification régionale et locale des mobilités.

Un équipement de stationnement vélo est dit sécurisé dès lors qu’il permet d’attacher un vélo par le cadre et au moins une roue, et qu’il bénéficie d’un système de fermeture sécurisé ou d’une surveillance.

La décision à prendre en application de l’article L. 1272-3 du code des transports peut prendre la forme d’une délibération. Toute décision prise dans le cadre d'un document de planification répond également à cette obligation, dès lors qu’elle porte sur la localisation des équipements, le nombre et les caractéristiques des équipements nécessaires.

Cette disposition concerne les gares ferroviaires, routières, ou tout autre pôle permettant l’accès à différents modes de transport. A noter toutefois que le nombre de places minimal pour chacune des gares dont la fréquentation annuelle excède 100 000 voyageurs/an sera fixé par un décret, dont la publication est projetée pour fin 2020.

Les modalités de mise en œuvre des équipements peuvent être discutées avec le gestionnaire du pôle d’échange, la région et tout autre acteur intéressé

Plusieurs solutions de financement sont à disposition des territoires, parmi lesquelles la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) gérée localement par les préfets ou les programmes « Certificats d’économie d’énergie » (CEE).

Les programmes CEE « Espace multimodal augmenté » porté par SNCF et « Alveole » porté par la FUB permettent ainsi un accompagnement technique et financier des territoires.

 

Documents de l'AMF :


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40465
14 Déc 2020