Tout vient à point à qui sait attendre. Jeudi dernier, le gouvernement a enfin publié le décret convoquant le Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 1er juillet, et la liste des textes qui seront débattus à cette occasion. Et le programme est chargé.
Statut de l’élu
Une des questions essentielles pour les élus était de savoir si la proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local », adoptée par le Sénat depuis plus d’un an, le 7 mars 2024, serait enfin débattue, alors que les élections municipales approchent à grands pas. Le suspens n’était, à vrai dire, pas très grand, puisque la ministre chargée de la Ruralité, François Gatel, avait donné l’information en avant-première fin mai (lire Maire info du 28 mai) et annoncé que le texte serait examiné début juillet.
Ce texte, dont il faut rappeler qu’il a été porté par trois sénateurs devenus depuis membres du gouvernement (Françoise Gatel, François-Noël Buffet et Bruno Retailleau) est très attendu par les maires et contient toute une série de mesures destinées à lutter contre la « crise des vocations » tant redoutée à l’approche des élections municipales. Parmi ces mesures : l’augmentation des indemnités de fonction des élus communaux, la fixation « par principe » des indemnités de fonction au maximum légal des exécutifs locaux, la bonification de la retraite de certains élus locaux, l’amélioration des modalités de remboursement des frais de déplacement et des frais de garde, du congé formation et de la protection fonctionnelle, la création d’un statut de l'élu étudiant, une sécurisation en fin de mandat de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle…
Protection sociale complémentaire et logement des fonctionnaires
Parmi les autres textes qui seront examinés lors de cette session extraordinaire, outre la poursuite de l’examen de textes déjà engagés, dont le très controversé projet de simplification de la vie économique – qui pourrait signer la fin des zones à faibles émissions – et deux projets de loi sur Mayotte, plusieurs propositions de loi intéresseront de près les élus.
C’est le cas notamment de la très attendue proposition de loi relative à la protection sociale complémentaires des agents publics territoriaux, qui vise à graver dans la loi les dispositions de l’accord signé le 11 juillet 2023 entre les associations d’élus et les organisations syndicales sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Cette traduction législative de l’accord était vivement réclamée notamment par l’AMF depuis des mois. Pour que l’accord puisse pleinement s’appliquer, il faut en effet modifier la loi sur plusieurs points, notamment la généralisation des contrats collectifs obligatoires et la définition de la part minimale de l’employeur.
Autre proposition de loi examinée en juillet : un texte visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Issue du groupe macroniste, cette proposition de loi pourrait répondre à la problématique de carence de logement pour les agents publics. D’abord, en multipliant les offres de logements « liés à une fonction », c’est-à-dire à réserver un quota de logements au sein du parc social à des travailleurs des trois fonctions publiques. Par ailleurs, le texte propose de « conférer aux administrations qui souhaitent reconvertir ou construire des logements pour leurs agents sur une partie de leurs fonciers, la possibilité de déroger aux plans locaux d’urbanisme ».
Les parlementaires devraient également conclure en juillet l'examen de la proposition de loi de simplification du droit à l’urbanisme et au logement, sur laquelle Maire info reviendra dans les tous prochains jours, et achever l’examen de la controversée proposition de loi visant à réformer le mode d’élections des conseillers municipaux de Paris, Lyon et Marseille.
Enfin, de très âpres débats sont attendus lors de l’examen du texte « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ». Ce texte sénatorial vise à appliquer au 1er mai, jour jusqu’à présent férié et chômé, les conditions de dérogation en vigueur pour le travail du dimanche.
Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 16 juin 2025.
