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Statut de l’élu(e) : l'AMF auditionnée

Auditionnée au Sénat sur une proposition de loi sur les conditions d’exercice des mandats locaux, l’AMF a pu réitérer des demandes, parfois anciennes, en ce domaine, après les avoir également rappelées devant les cabinets de Jacqueline Gourault et de Sébastien Lecornu : clarification des cotisations sociales versées par les collectivités et les élus et des modalités pratiques d’affiliation à la sécurité sociale ; confirmation, dans le Code du travail, du statut de salarié protégé de certains élus locaux ; extension aux maires et présidents de communautés d’une formation la première année de mandat ; assouplissement des règles du DIF, avec un accès dès la première année de mandat ; prise en compte des frais de déplacement pour tous les élus intercommunaux.

Le gouvernement annonçant un projet de loi sur ce sujet en juillet, ce sera l’occasion pour l’AMF de défendre ses demandes, sans omettre la question du montant des indemnités de fonction.

Statut de l'élu(e)
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39500
18 Juin 2019

Auteur : AMF