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Suppression de la TH : le Gouvernement a présenté son projet de réforme à l’AMF

Une délégation de l’AMF conduite par François Baroin a été reçue, le 20 juin 2019 par le gouvernement sur les modalités de suppression et de compensation de la TH sur les résidences principales (environ 22,2 Md€). L’AMF soutient la position du CFL et de Territoires Unis demandant que la compensation de la taxe d’habitation au titre des résidences principales prenne la forme d’un dégrèvement. Le projet de réforme proposé par le gouvernement a été débattu lors du Bureau du 2 juillet. L’AMF estime que l’importance de la réforme mérite un texte spécifique pour permettre une analyse approfondie des conséquences de la réforme. L’AMF espère qu’une telle précipitation ne nuira pas à l’intérêt général.

Selon le gouvernement, la perte de TH des communes (15,2 Md€) sera compensée par la descente de la part départementale de taxe foncière : environ 24 000 communes seront surcompensées contre 10 000 communes qui seront sous-compensées. Deux modalités de compensation des communes sont ainsi proposées :

- les 10 000 petites communes « surcompensées » garderaient leur surcroit de recettes jusqu’à 15 000 € ;

- le reste de la surcompensation des 24 000 communes serait utilisé pour compenser la perte de TH des 10 000 communes sous-compensées via une péréquation. Les calculs des compensations pour les communes seraient réalisés via un « coefficient correcteur » qui calculerait la perte de TH pour chaque commune et la TFB nécessaire pour la compenser. Une dotation budgétaire de l’Etat d’environ 1 Md€ permettrait d’assurer la compensation intégrale. Pour le Gouvernement, cette dotation pourrait être affectée prioritairement aux communes dont le montant à compenser est le plus faible.

Concernant les EPCI, le produit de la TH sur les résidences principales (6,9 Md€) serait compensé via une part dynamique de TVA. 

Enfin, les départements perdraient la taxe foncière (14,2 Md€) et seraient compensés par une fraction dynamique de TVA.

Le dispositif sera inscrit en PLF 2020 pour une application au 1er janvier 2021.

Les deux derniers déciles des contribuables (20%) continueraient cependant à être assujettis à la TH sur les résidences principales et payeraient jusqu’en 2022 et directement à l’Etat.

Le Gouvernement a par ailleurs précisé que le PLF 2020 comportera un article posant les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour une intégration des nouvelles valeurs locatives révisées dans les impositions locales en 2024.

 

 

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Réf. : BW39540
3 Juil 2019

Auteur : Nathalie Brodin