Rappel de la législation applicable
Cette question intervient dans le cadre de la réforme adoptée en loi de finances pour 1999, qui soumet les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers au taux réduit de TVA, dans les conditions suivantes.
Restent soumises au taux plein, notamment, les acquisitions de bacs roulants, de conteneurs et d’autres matériels.
La détermination du taux applicable est ainsi fondée sur la distinction entre prestations de service et acquisition. C’est sur la base de cette distinction que les services fiscaux soumettent jusqu’à présent au taux plein les acquisitions de sacs poubelles par les collectivités.
Pourtant, l’achat de ces sacs ne présente pas la même nature que l’achat de matériels plus durables, tels que les conteneurs par exemple, dans la mesure où ils sont immédiatement consommés. Par ailleurs, ces sacs servent souvent de support d’information vis-à-vis de la population, puisque les consignes de tri peuvent y être imprimées. On peut donc considérer que ces sacs plastiques, en en facilitant le déroulement, s’intègrent ainsi pleinement dans le dispositif d’élimination des déchets.
Dans son courrier, l’AMF a donc sollicité le ministre délégué au Budget pour que le taux applicable à ces achats soit réexaminé.
Réponse apportée par le ministre
Le ministre a rappelé en préalable que les règles applicables en matière de TVA sont fixées par les directives européennes et que la France, comme les autres Etats-membres, dispose donc d’une marge de manœuvre encadrée, sa législation devant être conforme aux textes européens. Les règles applicables en matière de taux sont fixées par l’annexe H à la sixième directive TVA (directive du n° 77/388 CEE du 17 mai 1977), qui recense les biens et les services susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA ; cette directive comprend les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères. La mesure prise en loi de finances pour 1999 est la transcription en France de la faculté offerte aux États membres d’appliquer le taux réduit à ces opérations. La référence faite par la directive aux seuls services fournis dans le cadre de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères explique que la loi de finances restreigne aux prestations de services le bénéfice du taux réduit, à l’exclusion des achats de biens.
Le ministre applique cette distinction à l’achat de sacs plastiques de la manière suivante :
Le ministre a rappelé qu’il en est de même des prestations de communication auprès des usagers, destinées à favoriser la mise en œuvre et le développement de la collecte sélective des déchets. Toutefois, les prestations préalables à la mise en place d’un tel système, notamment en matière de conseil ou de réalisation d’études, demeurent en tout état de cause soumises au taux normal de la TVA.
Il a enfin précisé que dans l’hypothèse où un prestataire réalise, dans le cadre d’un même contrat, des prestations soumises à un régime différent au regard de la TVA, il lui incombe de ventiler les opérations relevant du taux normal ou du taux réduit.
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