Espace des Associations départementales


Transfert de l'eau et de l'assainissement : de nouvelles possibilités de report à connaître de toute urgence

Il y a urgence ! Depuis le vote en commission mixte paritaire du projet de loi Engagement et proximité, la semaine dernière, on sait que les conditions de report du transfert de l’eau et de l’assainissement vont être assouplies pour les communes membres de communautés de communes. Problème : les communes qui souhaitent bénéficier de cette souplesse nouvelle vont devoir prendre une délibération avant le 31 décembre, soit dans quinze jours, si elles ne l’ont pas déjà fait. Explications.
Rappelons qu’à l’origine, la loi Notre du 7 août 2015 imposait le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020. Trois ans plus tard, le 3 août 2018, une nouvelle loi offrait un répit aux communautés de communes : elles pouvaient décider de reporter le transfert de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, jusqu’au 1er janvier 2026, à la demande d’une minorité de blocage de 25 % au moins des communes représentant au moins 20 % de la population intercommunale. Cette décision devait être délibérée avant le 1er juillet 2019. Jusqu’à présent, cette possibilité « ne concernait que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerçait aucune compétence eau ou assainissement au 5 août 2018, ou qui n’exerçait à cette date que les missions relatives à l’assainissement non collectif », explique ce matin l’AMF dans une note qu’elle adresse à tous les directeurs d’associations départementales des maires.

Ce qui change avec la loi Engagement et proximité
L’article 5 du projet de loi Engagement et proximité modifie partiellement la donne, en changeant certaines formulations de la loi du 3 août 2018. Tout d’abord, la date du 1er juillet 2019 (date butoir pour demander le report du transfert à 2026) est repoussée au 1er janvier 2020. Mais surtout, la faculté de s’opposer au transfert obligatoire et de le reporter à 2026 est étendue aux communes membres d’une communauté de communes « qui exercent en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l’une ou l’autre des compétences eau ou assainissement », et non plus seulement aux communautés qui n’exerçaient pas du tout l’une ou l’autre de ces compétence. Une communauté qui exercerait les compétences eau ou assainissement sur une partie de son territoire, par exemple à la suite d’une fusion d’EPCI ou du fait de la gestion d’une zone d’activités économiques se voit donc maintenant autorisée à demander le report. Idem pour celles qui exercent partiellement l’une ou l’autre de ces compétences. 
La condition de demande du report reste la même : une demande de 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI. Il est également écrit noir sur blanc dans le texte que « toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 » en la matière, y compris donc celles qui ont été prises après le 1er juillet dernier, sont valables et permettent le report à 2026. 
Dans les communautés de communes concernées par ces modifications, les communes qui souhaitent demander un report doivent donc faire très vite : il leur reste 15 jours – jusqu’au 31 décembre inclus – pour convoquer le conseil municipal et voter une délibération demandant le report à 2026. Si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens, le report sera de droit. Il ne faut donc pas attendre la promulgation de la loi pour prendre ces délibérations : en effet, le texte ne sera voté au Parlement que les 18 et 19 décembre, et la promulgation prendra encore quelques jours supplémentaires. Ceux qui attendront la promulgation de la loi risquent donc de se trouver bloqués par des délais trop courts, surtout en pleines périodes de fêtes. 
Rappelons enfin que cette mesure est « réversible » : après le 1er janvier 2020, dans les communautés de communes où le report à 2026 a été demandé, il restera possible « à tout moment » de décider d’un transfert avant 2026.
L’AMF, qui demande ce matin à tous les directeurs d’associations départementales de communiquer au plus vite ces nouvelles dispositions aux maires, indique que son service intercommunalité se tient « à l’entière disposition » des maires pour toute information complémentaire.

L'AMF recommande également que ces décisions « soient prises en lien avec les communautés de communes concernées, au regard de la nécessaire coordination des délibérations des conseils municipaux pour exprimer la minorité de blocage mais aussi de la nécessité d’en mesurer les impacts sur l’organisation intercommunale ».

 

F.L.


Le quotidien d'informations destiné aux élus locaux
Abonnez-vous !

Documents de l'AMF :


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39786
16 Déc 2019

Auteur : Franck Lemarc