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Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI (nouvelles dispositions)

Après l’installation du conseil communautaire, il est important que les maires des communes membres et le nouveau président soient informés des modalités de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale et leur droit d'opposition ou de renonciation.

Il est conseillé aux services communaux et intercommunaux de se rapprocher afin d'analyser les conséquences et les enjeux pratiques de ces transferts d’ici décembre 2020 (pour les 154 EPCI installés en juin) ou janvier 2021 (pour les 1100 EPCI installés en juillet 2020). 

Le président de l'EPCI nouvellement élu devra également se rapprocher dès que possible des maires des communes membres pour connaître leur décision, afin d'éviter les difficultés liées à des décisions trop tardives, comme ce fut parfois le cas en 2014 (transfert non souhaité). 

Attention : l’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires est revenu très récemment sur le mécanisme des transferts automatiques de pouvoirs de police spéciale des maires au président de l’intercommunalité, à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. L’élection du nouveau président ne déclenche plus le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale à son profit. La loi institue désormais une certaine stabilité dans l’exercice des pouvoirs de police en décalant la date du transfert automatique 6 mois après l’installation du conseil communautaire.