Dans un jugement rendu le 12 février 2021, le Tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcé sur la détermination de l’autorité compétente pour attribuer les aides visant à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé, prévues à l’article L. 1511-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Bien que cet article figure dans le titre du CGCT consacré au développement économique, le juge administratif a précisé que l’octroi de ces aides ne relève pas de la compétence obligatoire des intercommunalités en matière de développement économique, définie à l’article L. 5216-5 du même code.
Pour justifier cette interprétation, le tribunal rappelle que les actions relevant du développement économique au sens de l’article L. 5216-5 du CGCT sont celles « qui ont pour objet et pour but le développement économique, et non toutes celles qui ont des retombées économiques ». Dans ses conclusions, le rapporteur public souligne également que les aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des médecins ont avant tout pour finalité d’assurer « la continuité de l’offre de soins à une population qui en est dépourvue depuis plusieurs années ». Le développement économique susceptible de découler de ces dispositifs ne constitue donc qu’une conséquence indirecte, et non leur objectif principal.
Le juge s’appuie également sur les travaux préparatoires de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui a inséré l’article L. 1511-8 dans le CGCT, lesquels confirment que ces aides ne poursuivent pas, en elles-mêmes, un objectif de développement économique.
Il en résulte que les aides à l’installation ou au maintien des professionnels de santé relèvent, en principe, de la compétence communale. Toutefois, l’intercommunalité pourrait également intervenir dans ce domaine, sous réserve que cette possibilité soit prévue par ses statuts.
