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Une campagne d'information sur les obligations légales de débroussaillement

Après un été 2022 marqué par de très graves incendies de forêt, et en prévision d’un nouveau risque de sécheresse, le gouvernement souhaite faire mieux connaître aux propriétaires leurs obligations en matière de débroussaillement. Il lance donc une campagne qui durera jusqu’à la mi-mai, axée sur les slogans « Débroussailler, c’est obligatoire et c’est investir dans votre sécurité » et « L’obligation légale de débroussaillement, la ceinture de sécurité des habitations face aux feux de forêt ». 

Sous le contrôle des maires

Comme le rappelle une instruction très précise du ministère de l’Agriculture publiée en 2019, les OLD consistent dans la plupart des cas à débroussailler les terrains privés situés à moins de 200 m des bois ou forêts, ainsi qu’une bande de 20 m de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation et des voies de chemin de fer. Preuve de l’évolution du risque incendie : l’instruction, il y quatre ans, indiquait que 32 départements étaient soumis aux OLD. Ils sont 46 aujourd’hui. 

Dans la plupart des cas, ces obligations incombent aux propriétaires privés ou, pour les infrastructures, aux gestionnaires. Les maires, au titre de la pouvoir de police, doivent contrôler que les obligations sont respectées sur leur territoire. Si les propriétaires ne remplissent pas leurs obligations, rappelle l’instruction, y compris après une mise en demeure, « la commune y pourvoit d’office », aux frais des propriétaires. 

L’instruction de 2019 conseillait aux maires, dans les départements concernés, d’établir un plan communal afin de prioriser les zones à débroussailler, et indiquait que les communes peuvent prévoir un débroussaillement collectif, assuré par les services municipaux et « refacturé » aux propriétaires. 

Obligations et sanctions

La campagne lancée par le gouvernement s’appuie sur un kit de communication très complet, comprenant des affiches, des visuels, des infographies, et même des modèles de lettre à envoyer au voisinage. 

Un dépliant pédagogique détaille les obligations : « Le débroussaillement, c’est réduire la masse de végétaux sur un terrain pour diminuer l’intensité des feux et réduire leur propagation. Il ne vise pas à la suppression totale de la végétation et ne s’assimile ni à une coupe rase, ni à un défrichement. » L’OLD s’applique dans un périmètre de 50 m autour des habitations, voire 100 m si le maire ou le préfet le décident. 

Le débroussaillement consiste à couper les arbustes morts et les branches sèches, à faire en sorte que les arbres ne se touchent pas entre eux, à élaguer, nettoyer les gouttières et les toits pour les débarrasser des feuilles sèches, etc. 

Il est utile de faire savoir aux propriétaires qu’ils encourent des sanctions assez sévères s’ils ne respectent pas leurs obligations : outre un risque accru de destruction de leur habitation en cas de forêt (l’ONF signale que « 80% des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux »), les contrevenants risquent des sanctions pénales et/ou administratives pouvant s’élever à 30 euros par mètre carré non débroussaillé. Ils peuvent également subir un malus sur le remboursement par les assurances en cas de sinistre. 

L’AMF, pour accompagner les élus, organise ce jour un webinaire en partenariat avec les services de l’État (Intérieur, Écologie et Agriculture) et la FNcofor (Fédération nationale des communes forestières). Un replay sera mis en ligne et une FAQ, ainsi que des contacts locaux, seront mis à disposition des maires concernés. Ceux-ci pourront également utiliser les éléments fournis dans le kit de communication du gouvernement, en apposant des affiches en mairie ou en mettant à disposition visuels et fiches pratiques sur leur site internet ou leurs réseaux sociaux. 

On peut simplement s’interroger sur le moment choisi par le gouvernement pour lancer cette campagne, à savoir la période mars-mai. Dans ses propres outils de communication, le gouvernement explique en effet que les opérations de débroussaillement elles-mêmes doivent être effectuées… d’octobre à février. C’est donc trop tard pour cette année. Il eût peut-être été plus utile de mener cette campagne à l’automne dernier. 


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Référence : BW41629
Date : 15 Mars 2023
Auteur : Maire-Info

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