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Zéro artificialisation nette : les élus devront formuler leurs propositions d'ici au 22 octobre 2022

A la demande de l'AMF et de Régions de France, le gouvernement a accepté d'assouplir le calendrier initial fixé par la loi « climat ». Cette mesure a été votée dans le cadre du projet de loi 3DS.

L’AMF et Régions de France demandaient depuis plusieurs semaines à l’Etat de reporter d’un an l’échéance du 22 février 2022 inscrite dans la loi «Climat » pour réunir les conférences régionales des SCoT, chargées de décliner, au plus tard en avril 2022, l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces agricoles et forestiers à l’horizon 2030. Lequel sera ensuite intégré par les régions dans les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Les élus locaux jugeaient le délai du 22 février 2022 beaucoup trop contraint. 

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Réf. : BW41042
22 Déc 2021

Auteur : Xavier Brivet