Espace Associations départementales


La neutralisation automatique des conséquences du transfert de la taxe d’habitation

Olivier Dirson

À la suite d’une demande de l’AMF, les ministres de l’économie, de l’intérieur, du budget et des collectivités locales lui ont répondu, le 15 octobre, que le gouvernement souhaitait « assurer de façon automatique la neutralité de la réforme pour les contribuables sans qu’il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en oeuvre localement ».

Le mécanisme envisagé, dont les modalités précises ne sont pas encore connues, fera l’objet d’un amendement à l’article 59 du projet de loi de finances pour 2011.

Les principes de ces dispositions sont présentés dans la note jointe.

Dans l’immédiat, il convient de retenir qu’il n’est plus nécessaire, en vue d’éviter les hausses de cotisations de taxe d’habitation, que la commune ou le groupement aligne le niveau de ses abattements sur celui des abattements du département.

Les ministres ont en effet annoncé « qu’aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes et les intercommunalités qui auraient déjà délibéré sur ce point disposeront d’un délai exceptionnel, jusqu’au 15 novembre 2010, pour revenir, si elles le souhaitent, sur leur délibération ».

Cette annonce intervient à un moment particulièrement délicat, puisque de nombreuses collectivités ont déjà pris une délibération ou s’apprêtaient à le faire avant le 1er novembre.

Compte tenu des éléments connus à ce jour, il devient inopportun de prendre une délibération pour fixer des abattements tendant à neutraliser les effets du transfert pour le contribuable, puisque c’est un texte législatif qui prévoira cette neutralisation. Toute délibération risque de remettre en cause le mécanisme « automatique » et d’avoir des effets négatifs sur les recettes des collectivités (voire sur les cotisations des contribuables).

Pour ces raisons, il est fortement conseillé aux collectivités qui ont déjà pris une décision sur les futurs abattements, de rapporter leur délibération. Elles auront jusqu’au 15 novembre pour le faire.

 

 

 

Documents de l'AMF :


Fiscalité des EPCI
Fiscalité locale


Réf. : BW10111
18 Oct 2010

Auteur : Alain Roby