Paris, le 21 février 2012
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Refonte de la carte intercommunale : l’AMF satisfaite de l’adoption définitive et consensuelle de la proposition de loi Pélissard
La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, défendue par Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et
président de l’AMF, a été adoptée hier soir par le Sénat dans les mêmes termes que ceux votés par l’Assemblée nationale le 14 février dernier.
Ce texte, très attendu par les élus, est le résultat d’une démarche consensuelle menée par les rapporteurs des deux assemblées et le gouvernement. Il vise à remédier à des
difficultés concrètes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il permettra de :
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faciliter la poursuite de la concertation locale sur l’évolution de la carte des intercommunalités dans les 33 départements où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté ;
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assouplir les conditions d’évolution des communautés, notamment en cas de fusion, en reportant les règles plus strictes d’organisation de la gouvernance des communautés (composition de l’assemblée et du bureau, désignation des suppléants) aux prochaines élections municipales et en aménageant les conditions d’exercice de certaines compétences soit par la création de syndicats en matière scolaire, d’accueil de la petite enfance ou d’action sociale, soit par l’assouplissement des conditions de transfert des compétences facultatives ;
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clarifier le transfert des pouvoirs de police des maires et offrir au président de communauté le droit de renoncer à son exercice en cas de transfert partiel ;
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avancer la date de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale l’année qui suit celle des prochaines élections municipales ;
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prévoir des dérogations aux principes d’achèvement de la carte et de continuité territoriale des EPCI pour des situations géographiques exceptionnelles.
La proposition de loi de Jacques Pélissard reprend plusieurs propositions formulées par Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité adoptée au Sénat en novembre dernier.
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