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Future politique de cohésion :
les députés européens soutiennent les mêmes positions que les élus locaux français

 

13 juillet 2012
 
Future politique de cohésion :
les députés européens soutiennent les mêmes positions que les élus locaux français
 

 

Le 12 juillet, les députés européens de la commission du développement régional ont adopté à une large majorité les rapports relatifs aux règlements qui encadreront la mise en oeuvre de la politique de cohésion en France à partir du 1er janvier 2014.
Les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une politique de cohésion ambitieuse qui s’applique à l’ensemble des territoires :

création de la catégorie des régions en transition (régions dont le PIB se situe entre 75% et 90% de la moyenne communautaire) : elle concerne dix à onze régions françaises et leur permettra de bénéficier d’un taux de cofinancement plus élevé
prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques (RUP) : alors que la Commission européenne propose de réduire de moitié le montant des crédits dédiés à ces régions, les députés européens ont demandé le maintien d’au moins quatre cinquième de la dotation actuelle pour la prochaine période de programmation. Cette mesure devrait permettre à l’Outre-mer française de ne pas voir ses crédits diminuer drastiquement
maintien d’un volet urbain ambitieux dans la future politique de cohésion
Ces observations rejoignent les attentes des élus locaux français.
En matière de conditionnalités instaurées pour l’obtention des fonds, les députés européens ont rejeté la conditionnalité macroéconomique*, mesure à laquelle les élus locaux français s’étaient opposés à de nombreuses reprises estimant que les territoires n’étaient pas responsables des choix budgétaires effectués par leurs Etats. Les associations membres de la MEPLF plaidaient également pour la suppression de la réserve de performance**, une volonté partagée par les députés européens qui ont décidé de l’écarter du texte final.
Les élus locaux se félicitent de l’introduction d’une plus grande flexibilité dans le choix des priorités de financement. Cet assouplissement devrait permettre de mieux prendre en compte les besoins prioritaires des autorités régionales et locales, en particulier dans les régions les plus développées.
Enfin, ils se réjouissent de la volonté affichée par les députés européens de renforcer le principe de partenariat avec les collectivités territoriales. Ces dernières demandent l’instauration d’un partenariat privilégié et effectif entre les autorités nationales, régionales et locales pour l’élaboration, la gestion et le suivi de la politique de cohésion.
Les élus locaux invitent donc la France ainsi que l’ensemble des Etats membres à conforter ces positions pour permettre la mise en ½uvre d’une politique ambitieuse au service de la cohésion économique, sociale et territoriale européenne.

* conditionnalité macro-économique : possibilité pour la Commission de suspendre les crédits alloués à un ’Etat membre s’il ne respectait pas ses engament budgétaires liés au pacte de stabilité
** réserve de performance : mise en réserve, en début de programmation, de 5% des fonds attribués à chaque région, fonds qui pourront être débloqués en cours de programmation sous réserve que la région atteigne un certain nombre de résultats.


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Réf. : BW11376
13 Juil 2012

Auteur : AMF, ADF, AMGVF, FMVM, APVF