Projet de loi de décentralisation : l'AMF déplore un recul des libertés locales !

Paris, le 12 février 2013

 

 

 

 

Un recul manifeste des libertés locales, c’est l’opinion exprimée par le Comité directeur de l’AMF, réuni ce jour, à la lecture de la nouvelle version des principaux axes de l’avant-projet de loi de décentralisation présenté par la ministre de la Décentralisation le 7 février dernier. Les élus s’interrogent légitimement sur ce qu’il reste du respect du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités.
En effet, la place des communes dans cette nouvelle architecture territoriale est souvent ignorée ou réduite à la fonction d’exécutante, au risque de fragiliser irrémédiablement leur capacité à offrir des services publics de qualité et adaptés aux attentes de la population.

Ce texte renforce les prérogatives des régions au-delà de ses compétences reconnues, fait preuve d’une conception rigide et uniforme de l’intercommunalité et est même en recul sur la reconnaissance du fait métropolitain.

L’AMF regrette cette vision technocratique, hiérarchisée et verticale de l’action publique qui laisse peu de place à la subsidiarité et ne tient pas compte de la réalité ou de la diversité des territoires. Elle regrette également que le rôle de l’Etat, garant des grands équilibres sur le territoire national, ne soit pas davantage précisé dans une nouvelle organisation décentralisée.

L’AMF n’a cessé, depuis plusieurs années, de tenir un discours responsable sur la nécessaire modernisation de notre organisation territoriale passant, notamment, par le développement d’une intercommunalité porteuse de projets, en synergie avec les communes, par l’optimisation des services et par l’indispensable maîtrise des finances publiques. Elle n’en est que plus à l’aise pour demander à l’Etat qu’il fasse confiance au bloc communal pour trouver les solutions adaptées.

L’AMF rappelle, s’il en était besoin, la place fondamentale de la commune dans l’organisation territoriale de la République, située au plus près des besoins des populations et premier échelon de la vie démocratique.

Cette nouvelle étape de décentralisation doit servir à clarifier et à responsabiliser les différents niveaux de collectivité, d’autant plus que les dotations de l’Etat vont fortement diminuer dès 2014.

Faute d’avoir été entendue, l’AMF poursuivra son action au Parlement pour la bonne compréhension des enjeux en cause.


P.J : Observations du Comité directeur de l’AMF, transmises au gouvernement.