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Le Projet de loi égalité et citoyenneté examiné à l’Assemblée Nationale – les positions défendues par l’AMF

Le texte issu de la commission spéciale et actuellement en discussion dans l’hémicycle est un mélange assez hétéroclite de dispositions relatives au logement et à l’habitat, à la jeunesse et la citoyenneté ou encore à l’égalité réelle. Derrière ces têtes de chapitres se cachent des dispositions, au choix, présentant un lien ténu avec le thème (que le bloc local mette à disposition des salles pour les parlementaires relève-t-il d’une marque forte de citoyenneté ?) , exhumées de propositions de lois bloquées au milieu d’un parcours législatif en latence (la proposition de loi « Raimbourg » relative aux gens du voyage ou l’accueil pour tous dans les cantines) ou mieux encore poursuivant l’idée que les maires n’ont pas leur place dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique du logement efficiente, se fondant davantage sur les élus locaux qui refusent de faire plutôt que sur ceux, notamment en quartier prioritaire, dont c’est une priorité quotidienne.

Concernant le logement social en particulier, l’AMF, qui a toujours partagé la philosophie de la loi SRU visant à promouvoir le logement social, considère néanmoins que le texte doit être amendé. Les élus locaux, et le maire en particulier, doivent être replacés au cœur du dispositif. Des amendements ont été proposés en ce sens. Il s’agit d’accorder au maire la voix prépondérante dans les commissions d’attribution des logements sociaux, en cohérence avec l’investissement des communes pour la production de logements sociaux. Il est également souhaité que les données du ministère du logement sur l’état du parc locatif et les avis d’imposition ou non des locataires, données qui permettent une connaissance fine de la répartition socio-économique de la population et ainsi d’agir en faveur de la mixité sociale soient communiquées aux maires.  Le texte les exclut en effet de la liste de diffusion alors que la région, certaines agences d’urbanisme, la fédération des EPL, etc… en font partie ! Il importe également de garantir que la préférence communale puisse être réellement mise en œuvre entre des dossiers équivalents. Enfin, l’AMF ne fait pas siennes les mesures qui augmentent les sanctions financières qui peuvent aller au-delà des communes carencées, telles que l’augmentation du taux de prélèvement à 25% du potentiel fiscal et la suppression de la DSU pour les communes carencées et celles n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux.

Concernant l’habitat, un groupe de travail de l’AMF, co-présidé par Pierre Jarlier et François Pupponi, élabore des recommandations pour lutter contre l’habitat indigne. Il est ainsi proposé de préciser le champ de l’habilitation législative en la matière pour intégrer ces recommandations visant à assurer l’efficacité de cette lutte en demandant la simplification et l’harmonisation des différentes polices spéciales et procédures.

L’AMF propose par ailleurs qu’on ne revienne pas sur l’équilibre trouvé lors de la loi ALUR, il y a à peine deux ans, concernant le transfert de police spéciale aux intercommunalités pour la lutte contre l’habitat indigne ainsi que sur la compétence PLUi.

Il en est de même pour l’amendement qui remet en cause la loi NOTRe et le calcul de la majorité qualifiée sur la définition de l’intérêt communautaire.

Pour les dispositions réunies sous le titre « égalité réelle », l’AMF a pris acte que la position qu’elle a défendue avec France Urbaine et l’Association Villes et Banlieues sur les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la ville, à savoir la réintroduction du rôle des élus locaux avant toute intervention du préfet, ait été plutôt entendue par la commission spéciale.

Concernant les dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage, la proposition de loi Raimbourg y est retranscrite. Si elle présente le mérite de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité de la loi de 1969 et permet de clarifier certaines dispositions concernant l’inscription sur les listes électorales, la domiciliation ou encore le droit d’inscription scolaire des enfants concernés, elle pose également de nouvelles contraintes normatives concernant les aires de stationnement et de grands passages.

Enfin, l’AMF s’inquiète de la disposition, issue d’une proposition de loi en déshérence, instaurant un droit à l’accès de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe. On peut craindre en effet qu’une telle mesure soit très difficile à mettre en œuvre, ne tenant pas compte des capacités réelles d’accueil des collectivités.



Réf. : BW23727
29 Juin 2016

Auteur : AMF