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Difficultés pour réunir les commissions DETR : l’AMF intervient

La loi de finances pour 2017 a, contre l’avis de l’AMF qui s’était particulièrement mobilisée lors de la discussion d’une proposition de loi sénatoriale portant sur le même objet, enteriné l’élargissement de la commission des élus chargée de discuter de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), aux parlementaires des deux chambres à compter du 1er janvier 2017. Cette commission fixe les catégories d'opérations éligibles et se prononce sur les subventions supérieures à 150 000 €.

Au-delà du caractère discutable d’une telle mesure contraire à l’esprit de séparer les mandats nationaux et locaux, celle-ci génère de réelles difficultés dans certains départements. En effet, afin que les élus nationaux ne soient pas majoritaires dans cette instance, il a été voté que, pour les départements qui comptaient 5 parlementaires et plus, seraient désignés respectivement par l’Assemblée et le Sénat deux députés et deux sénateurs pour siéger au sein de la commission. Pour les autres départements, tous les parlementaires en sont membres de droit.

Or, 81 départements métropolitains et d’Outre-mer sont concernés par ces désignations depuis le 1er janvier 2017, ce qui représente un volume important d’élus. En l’absence de désignation, les commissions ne devraient pas pouvoir siéger dans le parfait respect de la loi ce qui ne peut qu’avoir des conséquences dommageables pour la fixation des critères et la répartition de la DETR.

Plusieurs associations départementales de maires ont ainsi saisi l’AMF de cette difficulté. Celle-ci est intervenu auprès des cabinets des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi que ceux du Premier ministre et du ministre chargé des Collectivités afin qu’une solution concrète soit rapidement mise en œuvre, au besoin par la voie législative.

Conscients de la difficulté pour les deux chambres de procéder à de telles désignations, en particulier dans le contexte de renouvellement de celles-ci, le ministère chargé des collectivités locales a fait savoir que, d’une part, des instructions de souplesse étaient données aux préfets pour réunir sans attendre les commissions ; d’autre part, un vecteur législatif serait envisagé avant la fin de la présente session parlementaire pour reporter à 2018 l’application de la mesure en cause.

 

Dotations de l'Etat
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW24324
8 Fév 2017

Auteur : Charlotte de Fontaines