La possibilité pour les usagers de saisir par voie électronique (SVE) toute commune ou EPCI est entrée définitivement en vigueur depuis le 7 novembre 2016 (décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016). Toutefois, certaines exceptions ont été accordées à titre transitoire jusqu’au 7 novembre 2018, parmi lesquelles les autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat, etc.) et les déclarations d’intention d’aliéner, eu égard aux enjeux techniques et financiers que représentent pour les collectivités locales le respect de cette nouvelle obligation et son impact sur les délais et les procédures d’instruction (décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016).
La publication récente par le ministère de l’intérieur (DGCL) de la circulaire du 10 avril 2017 (NOR ARCB1711345C ; http://circulaires.legifrance.gouv.fr/) sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique permet, avant cette échéance du 7 novembre 2018, d’éclairer les élus sur les obligations qui s’imposeront au communes et EPCI en la matière : droits et obligations des usagers de l’administration, conditions d’identification par l’usager, obligation de mise en place des accusés de réception électroniques, cas des saisines incomplètes et des décisions implicites. Elle propose également un certain nombre de modèles en la matière.
S’agissant des modalités de transmission des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), plusieurs collectivités expérimentatrices (ville de Niort, Conseil départemental de l’Hérault notamment) ont initié un groupe de travail technique des collectivités locales et de leurs associations représentatives d’élus (AMF, AdCF, ADF, France Urbaine, Villes de France) afin de rechercher des solutions techniques fiables concernant le projet de dématérialisation des DIA. Après une première réunion qui s’est tenue à l’Assemblée des communautés de France fin mars, la prochaine réunion de ce groupe de travail se tiendra le 19 mai à l’AMF et permettra d’échanger sur la préparation de cette échéance avec l’Etat et le Conseil supérieur du Notariat.
