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Règles de nomination assouplies dans les EPCI fusionnés pour les DGS et DGST

Un récent décret vient enfin assouplir les règles de nomination des emplois de direction des EPCI fusionnés pour permettre, indépendamment du grade de l’agent et de la strate démographique de l’EPCI, la nomination de l’un des anciens directeurs généraux des services (DGS) ou directeurs généraux des services techniques (DGST) dans la nouvelle entité. L’AMF, satisfaite de cette avancée qu’elle a souhaitée, demande que cette dérogation puisse être étendue aux communes nouvelles afin d'accompagner ces projets de regroupement de communes.

Parmi les emplois créés par les communes et EPCI, il existe des emplois spécifiques, dits fonctionnels, qu’occupent les fonctionnaires nommés sur les postes de direction (DGS, DGST ….). Ces emplois relèvent de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et comportent des modalités spécifiques d'accès, liées aux seuils démographiques. La fusion d’EPCI, résultat d’une addition de territoires, a comme conséquence l’augmentation de la strate démographique de la nouvelle entité et peut donc, dans certains cas, influer sur la nomination du DG et/ou du DGST de l’EPCI fusionné, pour qui le grade correspondant au seuil démographique ne correspond plus au seuil de la nouvelle structure. Cette condition de seuil a donc été récemment assouplie par l'article 45 du décret n°2017-556 du 14 avril 2017 pour permettre, à titre dérogatoire pendant cinq ans, au fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de DGS de l'un des EPCI fusionnés d’être nommé dans l'emploi fonctionnel de DGS du nouvel EPCI , quels que soient son grade et la population de la nouvelle entité. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de DGST.

Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW24661
22 Juin 2017