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Zones d'activité économique : les délibérations concordantes sur les conditions financières et patrimoniales doivent être prises avant le 31/12/2017

La loi NOTRe a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, aux EPCI à fiscalité propre, qui sont également compétents pour toute création nouvelle de zone d’activité. La loi permet un transfert en pleine propriété des immeubles des communes nécessaires à l’exercice de ces compétences sur les ZAE. Le principe de la mise à disposition à titre gratuit et de plein droit s’applique à ces zones, dans l’attente de la décision sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers, qui doit être prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres avant le 31 décembre 2017. Le principe de la mise à disposition s’appliquera définitivement après cette date en l’absence de délibération concordante.

Pour en savoir plus, voir les notes sur le site de l'AMF (Références : CW14575, CW14576 et CW24316)


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW24807
15 Sep 2017