Relations Etat-collectivités : aucun "pacte de confiance" n'est acceptable à ce jour
le 12 octobre 2017 accomplissent efficacement des missions indispensables au bon fonctionnement du service public, la masse salariale et les effectifs de la fonction publique territoriale sont régulièrement questionnés. Ce sont les maires et les présidents des collectivités employeurs qui sont alors mis en cause. Or, au-delà de la seule question des effectifs, dans un contexte de diminution des dotations de l’Etat, de réformes imposant de nouveaux coûts salariaux aux collectivités, et de réorganisation territoriale majeure, les politiques des ressources humaines (RH) s’adaptent et innovent. l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Fédération nationale des Centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), l’Assemblée des Départements de France (ADF) et Régions de France, avec la participation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ont décidé de réaliser ensemble une étude pour rendre compte de ces évolutions. Ils publient aujourd’hui les résultats de l’édition d’HoRHizons 2016.LoLoi
Réunis en Comité directeur hier, les élus de l’AMF dénoncent la mise à mal de l’autonomie de gestion des collectivités locales par des décisions estivales brutales et unilatérales mais également au travers des mesures figurant dans le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
L’accord de méthode conclu lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) devait permettre de progresser dans la voie d’un dialogue apaisé entre l’État et les collectivités. Malheureusement, depuis le 17 juillet, les mauvaises nouvelles se sont accumulées et ce fut un été ʺmeurtrierʺ pour les collectivités et la relation de confiance avec l’État : 13 milliards de réduction des dépenses au lieu de 10 ; suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables sans révision des valeurs locatives et donc en maintenant les inégalités ; alourdissement inutile de la « règle d’or » aux graves conséquences sur les budgets d’investissement ; réduction du nombre d’élus locaux ; baisse brutale des emplois aidés ; atteinte majeure aux équilibres du logement social ; réduction des crédits 2017 de la politique de la ville, pour la ruralité et le soutien à l’investissement local de plus de 300 M€ ; ponction sans précédent sur les ressources des agences de l’eau, du CEREMA, du CNDS, des CCI, de l’AFITF ; plafonnement des ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs…
Cette avalanche de mesures défavorables aux collectivités et aux territoires affecte profondément la relation de confiance avec l’État. Elle menace, à terme, l’existence même de la commune, incarnation de la République décentralisée.
Les collectivités sont favorables au rétablissement des comptes publics. Elles en ont d’ailleurs pris toute leur part contrairement à l’État mais ces nouvelles exigences du Gouvernement vont compromettre leur capacité à investir et maintenir des services et des équipements publics locaux de qualité pour la population et les entreprises.
L’AMF, qui représente près de 35 000 adhérents, maires et présidents d’EPCI, ne quittera pas pour l’instant la Conférence nationale des territoires pour donner une chance à la reprise d’un dialogue constructif. Elle demande que le Comité des finances locales, élu par les collectivités territoriales et le Parlement, soit replacé au coeur d'un véritable partenariat, notamment sur la politique fiscale et les ressources des collectivités.
Les 525 000 élus municipaux et communautaires, pour la plupart des bénévoles, ne sont ni de l'ancien monde, ni du nouveau monde. Ils sont disponibles, responsables, souvent novateurs et toujours passionnés pour répondre aux défis présents et futurs du pays, au service des habitants.
