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Réforme de la fiscalité locale: l’AMF attend du Gouvernement des orientations claires, menées dans le cadre d'une négociation réelle et sur la base d’un calendrier transparent

le 16 mai 2018

Réunie en Bureau ce jour, l’AMF prend acte de la remise au Premier ministre du rapport de la mission Richard-Bur sur la refonte de la fiscalité locale. Près d'un an après l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation, les communes ne connaissent toujours pas les modalités de sa compensation. Or ce rapport constate que la compensation nécessaire s'élève à plus de 26 milliards d’euros à l'horizon 2020 dont 10 milliards qui ne sont pas financés à ce jour. C’était ce qu’avait annoncé le Comité des finances locales, le 27 février dernier, en présentant ses propositions.

L’AMF, qui a dénoncé, dès l’origine, l’impréparation et l’impact d’une telle décision, partage plusieurs recommandations du rapport : le transfert de la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, le transfert d’une part de la TVA aux EPCI, la poursuite de la révision des valeurs locatives. Le Bureau approuve également le calendrier de mise en œuvre qui propose la finalisation de la réforme fiscale avant les prochaines élections municipales en mars 2020.

A ce stade, ce rapport pose néanmoins plus de questions qu’il n’apporte de réponses. En effet, comment garantir les ressources des collectivités perdantes à la réforme ? Comment assurer aux départements des ressources fiscales pérennes et maîtrisées? N’y a-t-il pas un risque d’accroitre considérablement la pression fiscale sur une seule catégorie de contribuables remettant ainsi en cause le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ?...

Pour l’AMF, un système qui ne permet pas à une collectivité de fixer librement le niveau de ses ressources est contraire à la décentralisation dont l’autonomie financière et fiscale est un principe fondamental. Il est impératif de préserver le lien fiscal entre le service que rend la collectivité, les habitants et les entreprises.

L’autonomie financière des collectivités ne consiste donc pas à dépenser des moyens que l’Etat leur attribuerait (dotation, subvention, fraction d’impôts nationaux…) sans qu’elles disposent de marge de manœuvre sur leur montant. L’AMF a d’ailleurs pris connaissance avec intérêt de la remise du rapport des députés Christophe Jerretie et Charles de Courson qui témoigne d’une meilleure prise en compte des attentes des élus en matière de finances locales.

C’est pourquoi, l’AMF propose, dans le cadre de la révision constitutionnelle, de revoir la définition de l’autonomie financière des collectivités locales. L’AMF attend désormais du Gouvernement des orientations claires, menées dans le cadre d'une négociation réelle, sur la base d’un calendrier transparent. La Conférence nationale des territoires doit être le cadre de cette concertation.


AMF
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Réf. : BW25387
16 Mai 2018