Espace des Associations départementales


Statut de l’élu(e) local(e)
mise à jour de janvier 2019

La réception, ce 17 avril 2019, d’une fiche de la DGFiP portant sur le prélèvement à la source et les modalités d’application de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) impose une actualisation de la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF.

Cette fiche précise notamment la non-application de la FRFE majorée (1 507 €) pour les élus  d’une commune de moins de 3 500 habitants qui ne perçoivent  pas d’indemnités à ce titre.

La brochure de l’AMF est donc momentanément indisponible.