Eric Woerth et Christine Lagarde ont présenté hier en conseil des ministres, avec, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi de finances pour 2010.
L’hypothèse de croissance retenue pour la préparation du budget 2010 est de +0,75%. «La prévision de croissance pour 2010 est prudente: si la récession est terminée, la crise n’est pour autant pas finie car le chômage continue d’augmenter», ont précisé les ministres.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2010 «vise à accompagner et conforter la sortie de crise et engage une réforme en profondeur de la structure de notre fiscalité.»
Pour leur part, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales atteignent 56,36 milliards d’euros en 2009, hors dégrèvements de fiscalité locale et hors subventions diverses versées par les ministères autres que le ministère de l’Intérieur.
Selon le dossier de presse du ministère du Budget, ils progresseront au total, à périmètre constant, de 1,2% si l’on tient compte du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), et de 0,6% hors FCTVA.
La progression des concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales se répartit en effet entre une augmentation du FCTVA, évaluée à 0,4 milliard d’euros (+6%), et une progression fixée à 0,6 % des autres concours, soit +0,3 milliard d’euros.
Plus précisément, le contrat avec les collectivités locales adopté en 2009 reçoit en 2010 une déclinaison différente avec une évolution «libre» du FCTVA et une norme d'évolution fixée à 0,6% pour l'ensemble des autres concours. La progression du FCTVA devrait en fait être ajustée à 6% pour que le total des dotations progresse de 1,2% (comme l'inflation).
L’augmentation est identique à l’évolution des dépenses de l’État, alignée sur la prévision d’inflation retenue pour 2010 (1,2%).
Après les mesures de périmètre et de transfert, les concours financiers en faveur des collectivités territoriales augmentent de 0,95 milliard d’euros avant prise en compte de l’incidence de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme conduit le gouvernement à inscrire une compensation «relais» de 31,6 milliards d’euros, qui fait à elle seule progresser les concours financiers de plus d’un tiers pour atteindre 88,86 milliards d’euros. L’ensemble de la réforme de la taxe professionnelle fait donc l’objet d’un traitement séparé.
Les concours de l’État aux collectivités territoriales recouvrent deux ensembles:
-les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État en faveur des collectivités territoriales (84,6 milliards d’euros à périmètre courant en 2010);
-les crédits budgétaires de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» (2,54 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,49 milliards d’euros en crédits de paiement à périmètre courant en 2010), ainsi que la dotation générale de décentralisation «formation professionnelle» (1,71 milliard d’euros en 2010), rattachée à la mission «Travail et emploi».
Les prélèvements sur recettes constituent le principal mode de financement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. La principale composante des prélèvements sur recettes est la dotation globale de fonctionnement (41,09 milliards d’euros prévus en PLF 2010).
Quant à la taxe professionnelle, elle sera supprimée et remplacée par une «contribution économique territoriale» (CET) composée d’une «cotisation locale d’activité» (CLA) assise sur les bases foncières, et d’une «cotisation complémentaire» (CC) assise sur la valeur ajoutée. La somme de cette cotisation complémentaire et de la part foncière sera plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.
Des mesures d’aménagement spécifiques sont prévues pour éviter de pénaliser certaines entreprises: abattement de 1.000 euros/an pour les petites entreprises, plafonnement de l’assiette de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires et lissage dégressif sur cinq ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter. Les grandes entreprises de réseaux (énergie, télécom, ferroviaire), «qui bénéficient largement de la réforme, seront soumises à une imposition forfaitaire spécifique.»
Selon les ministres, «les pertes de recettes pour les collectivités territoriales seront «intégralement compensées, par le transfert d’un panier de recettes fiscales dont la répartition sera laissée à l’appréciation du Parlement.»
La réforme entrera en vigueur en deux temps: dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités.
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